La Commission est satisfaite de la décision de la Cour de Justice de condamner la France pour non-exécution de la décision de la Commission du 2 août 2004 qui ordonnait à Paris de récupérer, auprès de France Télécom, des aides accordées sous forme d'exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002. La Cour souligne en particulier que la Commission n'est pas tenue d'arrêter définitivement, dans ses décisions de récupération, le montant d'aides à récupérer et que la décision de la Commission contenait des indications suffisantes qui permettaient à la France de mettre en oeuvre la procédure de récupération. La Cour confirme que la décision litigieuse indique, au point 59 de ses motifs, que ce montant doit se situer entre 798 et 1.140 Millions d'Euros en capital. Le montant de 798 ME doit être considéré comme constituant le montant minimal de l'aide à récupérer, Elle souligne en outre que la France a fait preuve à l'égard de la Commission d'un manque de coopération en vue de permettre l'exécution de la décision de récupération.
La Commission contactera les autorités françaises afin de leur demander de mettre en oeuvre sa décision de récupération dans les plus brefs délais et de se conformer ainsi au jugement de la Cour de Justice.
(c) Boursier.com - Les informations rédigées par la rédaction de Boursier.com sont réalisés à partir des meilleures sources, même si la société Boursier.com ne peut en garantir l'exhaustivité ni la fiabilité. Ces contenus n'ont aucune valeur contractuelle et ne constituent en aucun cas une offre de vente ou une sollicitation d'achat de valeurs mobilières ou d'instruments financiers. La responsabilité de la société Boursier.com et/ou de ses dirigeants et salariés ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou d'investissement inopportun.