La Commission européenne est parvenue à obtenir de Microsoft qu'elle prenne les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations qui lui incombent à la suite de la décision adoptée en 2004 par la Commission en ce qui concerne les systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail, notamment la fourniture aux développeurs de logiciels libres des informations sur l'interopérabilité que Microsoft est tenue de divulguer. Microsoft a finalement accepté trois changements importants pour se conformer à la décision.
Tout d'abord, les développeurs de logiciels libres auront accès aux informations sur l'interopérabilité et pourront les utiliser. Ensuite, la redevance due pour l'obtention de ces informations sera réduite à un montant unique symbolique de 10.000 euros. Enfin, la redevance relative à une licence mondiale incluant les brevets passera de 5,95% à 0,4%, soit moins de 7% de la redevance réclamée dans un premier temps.
Dans les accords qu'elle conclura avec les concepteurs tiers, Microsoft garantira l'exhaustivité et l'exactitude des informations fournies. Ces accords seront opposables devant la High Court de Londres et procureront aux concepteurs tiers des voies de recours effectives, notamment en vue de l'obtention de dommages-intérêts, dans l'hypothèse où Microsoft enfreindrait ces accords. Une exécution privée effective complètera donc les pouvoirs publics d'exécution de la Commission. Ces changements signifient que les concurrents libres de Microsoft seront en mesure de fournir aux entreprises des solutions de rechange compétitives et novatrices aux produits de Microsoft destinés aux serveurs de groupe de travail, en sachant qu'ils sont entièrement interopérables avec Windows, le système d'exploitation pour PC de Microsoft.
La Commission adoptera dans les plus brefs délais une décision sur l'affaire de non-respect pendante concernant les prix excessifs demandés dans le passé pour les informations sur l'interopérabilité, au sujet desquels la Commission a adressé une communication des griefs le 1er mars 2007. Microsoft doit également respecter d'autres obligations pour continuer à se conformer à la décision adoptée par la Commission en 2004: si elle ne les respecte pas à l'avenir, la Commission pourra adopter une nouvelle décision pour imposer des astreintes journalières.
La Commissaire chargé de la concurrence Neelie Kroes a indiqué "Je salue le fait que Microsoft ait enfin pris des mesures concrètes en vue de garantir le strict respect de la décision de 2004, même s'il est regrettable qu'elle ne s'y soit conformée qu'avec un retard considérable, après deux décisions de justice et l'imposition d'astreintes journalières. Cependant, les mesures demandées avec instance par la Commission bénéficieront aux utilisateurs d'ordinateurs en rétablissant la concurrence et l'innovation sur le marché des serveurs. La Commission demeurera vigilante pour que Microsoft continue à respecter ses obligations d'exécution et n'adopte pas d'autres comportements anticoncurrentiels. J'ai toujours dit que les concepteurs de logiciels libres devaient pouvoir tirer profit de ces mesures correctives: tel est désormais le cas".
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