(AOF) - La Société Générale, agissant pour le compte de la société Vinci, a déposé auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant les actions de la société ASF. A la suite de la garantie de cours visant les actions ASF initiée par Vinci au prix unitaire de 51 euros par action, qui s'est déroulée du 30 mars au 28 avril 2006 inclus, Vinci détient directement et indirectement 97,39% du capital et des droits de vote de la société. Vinci s'engage irrévocablement à acquérir au prix unitaire de 51 euros dividende attaché ou 49,80 euros dividende détaché la totalité des actions ASF non détenues par elle directement ou indirectement, soit 2,61% du capital et des droits de vote de la société. Un dividende net de 1,20 euro par action ASF sera mis en paiement le 24 mai 2006 au titre de l'exercice 2005. L'initiateur a demandé à l'Autorité des marchés financiers de procéder au retrait obligatoire dès la clôture de l'offre publique de retrait quel qu'en soit le résultat. L'Autorité des marchés financiers a demandé à Euronext Paris de maintenir la suspension de la cotation des actions ASF jusqu'à nouvel avis. (AOF)
AMF (Autorité des marchés financiers)
L'autorité des marchés financiers est née du rapprochement de la COB, du CMF et du CDGF (conseil de discipline de la gestion financière). Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, cette nouvelle structure a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation des marchés. L'AMF a quatre missions principales, réglementer, autoriser, surveiller et sanctionner. Ses compétences s'étendent aux opérations et informations financières, aux produits d'épargne collective, aux marchés, aux professionnels, sur lesquels elle peut exercer des contrôles ou lancer des enquêtes.
Droit de vote
Une action ordinaire comporte un droit de vote, que l'actionnaire peut exercer lors des assemblées générales de la société cotée et qui lui permet de participer aux principales décisions dans la vie de l'entreprise. Il existe des actions à droit de vote simple, double ou sans droit de vote mais celui-ci est inhérent à la qualité d'actionnaire : il est une reconnaissance du risque financier pris par l'actionnaire en investissant dans la société.
Garantie de cours
Lorsqu'une personne acquiert un bloc de contrôle, c'est-à-dire un nombre de titres d'une société cotée lui conférant la majorité (50 % ou plus) du capital ou des droits de vote, elle doit lancer une procédure appelée garantie de cours, qui ne fait pas l'objet d'une décision de recevabilité. Pendant dix jours de bourse minimum, cette personne s'engage à acheter, dans les mêmes conditions financières que celles obtenues lors de l'acquisition du bloc de contrôle, tous les titres qui lui sont présentés. Dans certains cas, la personne ayant acquis le contrôle devra déposer un projet d'offre soumis à recevabilité.
OPR (Offre publique de retrait)
Une OPR a pour but de retirer une société du marché financier par l'acquisition des titres des actionnaires minoritaires d'une société, en général par l'actionnaire majoritaire. Le cas se présente lorsque le flottant de la société a été réduit à moins de 5 %, lorsque les statuts d'une société sont modifiés (par exemple une société anonyme qui se transforme en société en commandite par actions), ou dans le cas de la cession des principaux actifs. L'OPR peut être demandée par un actionnaire minoritaire.
OPRO (offre publique de retrait obligatoire)
Généralement initiée à la suite d'une offre publique d'achat, l'OPRO est une opération qui permet à l'actionnaire détenant plus de 95 % d'une société cotée en bourse de racheter la totalité des titres du marché contre des espèces. Les actionnaires ont alors l'obligation d'apporter leurs titres.
Suspension de cotation
L'opérateur du marché peut décider de la suspension de la cotation d'un titre. Dans leur grande majorité, les suspensions de cotation émanent d'une demande de l'AMF, du fait d'offres publiques déposées sur les sociétés cotées. Les suspensions de longue durée concernent en général les entreprises qui mettent en place des opérations ou recherchent de nouveaux partenaires en vue d'éviter le dépôt de bilan ou encore dont la situation nécessite un audit complémentaire. Outre celles-ci, réglementaires, les suspensions peuvent intervenir dans plusieurs cas. Tout d'abord, à l'initiative du président de l'AMF " à titre exceptionnel ", par exemple à la suite de rumeurs ayant entraîné des variations importantes de cours. Ensuite, à l'initiative d'Euronext, lorsque l'amplitude de la variation de cours présente un caractère exceptionnel, cette courte pause (réservation à la hausse ou à la baisse) étant destinée à permettre aux intervenants de confirmer ou d'infirmer leur tendance. Enfin, la suspension peut résulter d'une volonté de l'émetteur et vise à permettre l'information du public dans des conditions satisfaisantes.