L'Autorité des Marchés Financiers a examiné la demande de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique à l'occasion de la création d'une société par actions simplifiée (Newco) à laquelle seront apportés la quasi-totalité des titres de la société Mérieux Alliance, qui contrôle les sociétés bioMérieux et Transgène.
Le capital de la société anonyme Mérieux Alliance est détenu à 68% par le groupe familial composé de Monsieur Alain Mérieux et son fils Alexandre, la Fondation Christophe et Rodolphe Mérieux détenant le solde du capital de cette société, soit 32%. Les droits de vote de la société Mérieux Alliance sont exercés à 100% par Messieurs Alain et Alexandre Mérieux en assemblées générales ordinaire et extraordinaire, sauf pour les décisions relatives à toute modification du capital et celles affectant les droits des nus-propriétaires pour lesquelles le droit de vote appartient aux nus-propriétaires (Alexandre Mérieux dispose de 32% du capital de Mérieux Alliance en nue propriété et la Fondation Christophe et Rodolphe Mérieux dispose de 27% du capital de cette société en nue-propriété, l'usufruit appartenant à Alain Mérieux).
Les participations du groupe familial Alain et Alexandre Mérieux d'une part et de la Fondation Christophe et Rodolphe Mérieux d'autre part détenues dans la société Mérieux Alliance seront apportées à "Newco". La répartition du capital de "Newco" sera identique à la répartition actuelle du capital de la société Mérieux Alliance, dont elle détiendra la quasi-totalité des titres.
Au résultat des opérations décrites, "Newco", qui franchira en hausse les seuils du tiers du capital et des droits de vote des sociétés bioMérieux et Transgène, indirectement par l'intermédiaire de la société Mérieux Alliance, ce qui constitue un cas d'obligation de dépôt d'un projet d'offre publique en application des articles 234-2 et 234-3 du règlement général, demande à l'Autorité des marchés financiers de lui octroyer une dérogation à cette obligation.
Considérant que l'opération projetée consiste à interposer une nouvelle société dans la "chaîne de contrôle" des sociétés bioMérieux et Transgène, laquelle sera détenue à l'identique par les actionnaires de Mérieux Alliance et, par conséquent, par la famille Mérieux qui détient et détiendra indirectement la majorité des droits de vote des sociétés, l'Autorité des marchés financiers a octroyé la dérogation demandée sur le fondement de l'article 234-9 du règlement général.
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