L'Association Française des Opérateurs de Réseaux et de Services de Télécommunications (AFORST) avait saisi le Conseil de la concurrence en octobre 2007, pour dénoncer un partenariat signé le 28 décembre 2007 entre le groupe France Télévisions et le groupe France Télécom. L'accord prévoit que l'opérateur historique distribuera en exclusivité certains programmes de France Télévisions, sous forme de "télévision de rattrapage" (visionner en différé pendant une période courte des programmes de télévision). L'AFORST jugeait cet accord anticoncurrentiel au motif que les fournisseurs d'accès à Internet concurrents, privés de l'accès à ces contenus, ne pourraient bâtir d'offres alternatives attractives.
Le Conseil de la Concurrence souligne que le droit de la concurrence ne prohibe pas en soi un accord d'exclusivité, même conclu entre opérateurs en position dominante, et qu'il s'attache donc à évaluer au cas par cas l'impact sur le marché d'un tel contrat en tenant compte d'un certain nombre de critères (champ et durée de l'exclusivité, justifications techniques ou contreparties économiques de l'accord).
En l'espèce, le Conseil a estimé que la saisine n'apportait pas d'éléments probants de nature à démontrer, en l'état, le caractère anticoncurrentiel de l'accord et a rejeté la saisine au fond ainsi que la demande de mesures conservatoires. Le Conseil de la concurrence a souligné qu'un tel rejet, prononcé en l'état d'un marché encore naissant et alors que le partenariat dénoncé n'est pas encore entré en application, ne fait cependant pas obstacle à ce que les entreprises du secteur, dans le cas où elles feraient état d'éléments nouveaux provenant de l'observation ultérieure du marché, puissent saisir ultérieurement le Conseil.
L'AFORST comprend parmi ses membres les sociétés Neuf Cegetel, SFR (Vivendi), Telecom Italia, Altitude Telecom, B3G Telecom, Bouygues Telecom, BT, Colt Télécommunication France, Completel, Hub Télécom, Ipnotic Telecom, Prosodie, Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR) et Verizon France.
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