La Commission Européenne vient d'annoncer l'ouverture d'une enquête approfondie sur la réforme du financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom mise en place en 1997, dans le cadre de la réglementation sur les aides d'Etat. La Commission va notamment examiner si l'allègement des charges de France Télécom résultant de cette réforme constitue une aide d'Etat compatible selon les règles communautaires. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux tiers intéressés la possibilité de présenter leurs observations sur la mesure en question. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'investigation.
En 1997, les autorités françaises ont modifié le régime de financement des retraites des fonctionnaires employés par France Télécom. Jusqu'à cette date, France Télécom était tenue d'assurer l'équilibre financier du régime de retraite de ses fonctionnaires, en dérogation au régime de droit commun des pensions, ce qui entraînait une charge financière croissante. Selon les autorités françaises, cette charge était devenue trop lourde pour l'entreprise, à un moment où elle devait faire face à l'ouverture complète du secteur des télécommunications à la concurrence, et où son capital devait être partiellement privatisé. La réforme mise en place en 1997 prévoit que cette obligation sera à l'avenir assurée par l'Etat. Depuis lors, France Télécom doit simplement acquitter une contribution libératoire, comme toutes les entreprises de droit commun
L'enquête de la Commission fait suite à une plainte d'un opérateur de télécommunication concurrent qui considère que cet allègement des coûts de retraite de France Télécom et l'exemption du paiement des cotisations de chômage constituent une aide d'Etat incompatible. Les autorités françaises soutiennent au contraire que la réforme n'a fait que soulager France Télécom du désavantage structurel que constituait l'obligation de financer le coût des retraites de ses fonctionnaires, et qu'à ce titre, elle ne constitue pas une aide d'Etat.
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