La Commission européenne a décidé d'envoyer une demande officielle à l'Espagne concernant la conclusion de deux accords-cadres avec la société Eurocopter (EADS) pour la fourniture d'hélicoptères, au ministère de l'intérieur d'une part, et au ministère de l'agriculture, d'autre part. "Sur la base de ces deux accords-cadres, ces ministères ont déjà attribué deux marchés de fourniture d'hélicoptères : La demande officielle revêt la forme d'un avis motivé, qui correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction fixée à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut transmettre l'affaire à la Cour de justice européenne", explique le régulateur.
La Commission considère en effet que les deux accords-cadres ont été conclus en infraction aux directives européennes relatives aux marchés publics : l'accord-cadre conclu avec le ministère de l'agriculture, de la pêche et des denrées alimentaires n'a pas été publié au Journal officiel de l'Union européen, et les deux accords-cadres permettent d'importantes modifications, par les parties, de plusieurs dispositions essentielles, telles que la durée de l'accord. "Les opérateurs économiques qui n'ont pas été en mesure de participer à la procédure d'adjudication pour l'accord-cadre du ministère de l'agriculture, de la pêche et des denrées alimentaires se trouvent ainsi, avec leurs produits, exclus de ce marché pendant la durée de validité de l'accord-cadre", argumente la Commission avant d'ajouter "En outre, la modification ultérieure des dispositions essentielles de l'accord-cadre confère un avantage à l'attributaire et nuit aux intérêts des autres soumissionnaires et de toutes les entreprises intéressées à participer à la procédure de marché, car elle les place dans des positions inégales au moment de la formulation de leurs offres". Enfin, dans les deux cas, les autorités espagnoles ont mis en oeuvre une procédure négociée pour l'attribution de contrats spécifiques à une fin (l'attribution de marchés sur la base d'un accord-cadre) non prévue dans les directives.
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