La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de Justice pour sa réglementation qui accorde le droit de préférence au concessionnaire sortant, lors du renouvellement des concessions des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. Selon le régulateur, le régime institué par un décret de 1994, "en privilégiant les sociétés qui disposent d'une concession et qui, de ce fait, sont déjà établies en France... s'avère en effet incompatible avec le principe de liberté d'établissement qui interdit les restrictions à l'exercice d'activités économiques sur le plan transfrontalier et notamment toute forme de discrimination directe ou indirecte entre opérateurs communautaires".
La Commission estime qu'un tel mécanisme "est susceptible de mener au maintien pour une durée indéfinie des concessionnaires existants et rend dès lors extrêmement difficile sinon purement théorique la possibilité d'accès d'autres opérateurs à ces concessions". Si les autorités françaises ont modifié, en décembre 2006, la loi de 1919 sur lequel est basé le décret 94/894, elles n'ont pas modifié le décret alors qu'elles s'étaient également engagées à procéder à sa modification de ce dernier.
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