A partir du 13 octobre 2006, admission sur l'Eurolist des obligations foncières à taux fixe 3,75% échéance 24 janvier 2017, émises en euros sans appel public à l'épargne par la Compagnie de Financement Foncier et directement assimilées aux obligations foncières déjà émises le 24 janvier 2005, le 18 mai 2006, le 13 juin 2006 et le 19 septembre 2006.
Montant émis : 150.000.000 euros répartis en 150.000 obligations de 1.000 euros de valeur nominale.
Prix d'émission : 98,338% du montant nominal plus 2,6917808% du montant nominal correspondant aux intérêts courus pour la période du 24 janvier 2006 inclus au 13 octobre 2006 exclu payable en une seule fois à la date de règlement.
Date de jouissance : 24 janvier 2006.
Date de règlement : 13 octobre 2006.
Taux d'intérêt : 3,75% l'an payable annuellement à terme échu, le 24 janvier de chaque année et pour la première fois le 24 janvier 2007.
Amortissement normal : Au pair, en totalité le 24 janvier 2017.
Amortissement anticipé : Pendant toute la durée de l'emprunt, l'émetteur s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.
Rachat : L'émetteur se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse ou hors bourse à n'importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.
Rang de créance : Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de la CFF, venant au même rang entre elles et au même rang que toutes les autres obligations foncières présentes ou futures et les autres ressources de la CFF bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier.
Assimilations ultérieures : L'émetteur se réserve le droit, sans le consentement des obligataires, d'assimiler les présentes obligations foncières avec de nouvelles obligations foncières conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.
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