Les autorités françaises ont pris acte de la demande d'information adressée par la Commission Européenne sur les restrictions apportées par la législation à l'organisation des paris sur les courses hippiques et les paris sportifs. La même demande avait été adressée en avril 2006 à sept autres Etats membres de l'Union (Allemagne, Danemark, Finlande, Hollande, Hongrie, Italie, et Suède). Cette fois outre la France, l'Italie et l'Autriche ont été épinglées.
"La Commission précise explicitement que l'objet de cette procédure n'est pas de remettre en cause les monopoles, ni de viser une libéralisation du marché des jeux d'argent et de hasard en général. La limitation de l'offre de tels jeux pour des motifs de protection de l'intérêt général est justifiée par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes", soulignent les autorités françaises, qui apporteront "toutes les réponses nécessaires sur le caractère proportionné des mesures réglementant les paris hippiques et sportifs". La France se dit "sereine sur l'issue positive de cette procédure".
"La France entend maintenir l'organisation actuelle des jeux reposant sur un nombre limité d'opérateurs, fortement contrôlés, qui garantit un modèle de jeu ne prêtant pas aux excès. Le regroupement des sociétés de courses au sein du groupement d'intérêt économique dénommé Paris Mutuel Urbain - qui finance la filière hippique qui représente plus de 60.000 emplois situés essentiellement dans les territoires ruraux - et le monopole exercé par la société dénommée Française des Jeux sur les pronostics sportifs permettent de contrôler étroitement les conditions d'enregistrement et d'exploitation des activités de jeux d'argent, ainsi que les risques de blanchiment et de fraude", indique Paris, qui poursuit "Cette organisation n'est pas spécifique à notre pays. Elle permet à l'Etat de s'assurer de la cohérence de l'offre des opérateurs de jeux avec les objectifs d'ordre public mais également de protection des publics fragiles face à la dépendance au jeu".
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