La Commission Européenne a annoncé sa décision d'ouvrir une enquête sur les aides accordées à la Sernam, ancienne filiale routière et ferroviaire de la SNCF. Elle porte sur l'application faite par la France d'une décision prise en 2004, qui autorisait une aide de 503 Millions d'Euros à l'entreprise, et demandait la récupération d'un montant additionnel de 41 ME, déjà perçu par l'entreprise.
"La Commission a décidé d'ouvrir l'enquête sur les aides accordées à la société Sernam, après avoir reçu plusieurs plaintes portant sur la mauvaise application de sa décision de 2004. Selon les plaintes déposées, Sernam n'aurait pas remboursé la somme de 41 ME, tel que requis par la décision du 20 octobre 2004. De plus, les plaintes indiquent que Sernam n'aurait pas été vendu dans les conditions requises par la même décision. Cette vente aurait été précédée d'une nouvelle injection de capital par la SNCF en faveur de sa filiale qui pourrait constituer une nouvelle aide d'Etat", explique le régulateur.
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