La Loi de Modernisation de l'Economie (LME) qui vient d'être votée, vise à favoriser la croissance et le pouvoir d'achat et marque ainsi une étape importante en rapprochant le cadre du commerce français du droit commun européen.
Les entreprises du Commerce et de la Distribution avaient milité pour sortir du système absurde de la loi Galland, qui a complexifié les relations commerciales pendant plus de 10 ans. La nouvelle réglementation va permettre de réintroduire plus de souplesse et plus de transparence. Les commerçants vont pouvoir faire leur métier : négocier les tarifs avec les industriels au bénéfice des clients.
Concernant le volet urbanisme commercial, la FCD regrette que le Gouvernement ne soit pas allé au bout de la réforme de la loi Royer Raffarin. La loi ne libéralise pas le fonctionnement des commissions départementales, elle reste dans l'économie administrée. Le renforcement des
astreintes prises en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et la saisie par le Maire des commissions départementales, vont renforcer les contraintes et vont donc alourdir le système.
Ces dispositifs représentent un frein pour l'investissement et pour la croissance. Pour Jérôme Bédier, Président de la FCD : "il est essentiel, comme l'a annoncé officiellement le Gouvernement, qu'une véritable réforme de l'urbanisme commercial puisse être mise en oeuvre dans les six mois qui viennent".
Par ailleurs, les acteurs de la distribution mettent en garde le Gouvernement sur certaines mesures adoptées qui, en renchérissant les coûts, sont contradictoires avec l'objectif général de la loi, en particulier, le nouveau dispositif sur les délais de paiement et l'augmentation de la taxe sur les m(2) (TACA) qui représente une charge très importante pour les distributeurs.
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