La Commission européenne vient d'autoriser le mécanisme de refinancement des dettes destiné à des établissements de crédit, conçu par la France pour stabiliser les marchés financiers. "Ce régime prévoit notamment un accès non discriminatoire, il est limité dans le temps et dans sa portée et établit des mesures de garantie adéquates de manière à réduire au minimum les distorsions de la concurrence. La Commission a conclu que le régime constitue un moyen approprié, nécessaire et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie française", indique l'exécutif européen.
La Commissaire à la concurrence Neelie Kroes a expliqué "Le régime de refinancement français constitue un instrument efficace permettant de renforcer la confiance du marché. Les engagements que nous avons obtenus des autorités françaises permettront de minimiser les distorsions de concurrence".
Les autorités françaises ont fait le choix de ne pas recourir à un mécanisme direct de garantie, mais de s'appuyer sur une structure créée pour l'occasion - la société de refinancement des activités des établissements de crédit (SRAEC) - qui sera la seule à recevoir la garantie étatique. La SRAEC émettra des titres garantis par l'État et utilisera cette ressource pour prêter aux établissements de crédit contre la remise d'un collatéral. Ceux-ci devront payer une prime additionnelle à un prix normal du marché et prendre des engagements comportementaux. Les opérations de la SRAEC peuvent avoir la durée maximale de cinq ans. Le montant maximum de la garantie que la loi a autorisé l'Etat français à octroyer pour le dispositif SRAEC est d'environ 265 Milliards d'Euros.
(c) Boursier.com - Les informations rédigées par la rédaction de Boursier.com sont réalisés à partir des meilleures sources, même si la société Boursier.com ne peut en garantir l'exhaustivité ni la fiabilité. Ces contenus n'ont aucune valeur contractuelle et ne constituent en aucun cas une offre de vente ou une sollicitation d'achat de valeurs mobilières ou d'instruments financiers. La responsabilité de la société Boursier.com et/ou de ses dirigeants et salariés ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou d'investissement inopportun.