Le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision sur saisine de Bouygues Télécom, qui a déposé une plainte en septembre, assortie d'une demande de mesures conservatoires, à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par Orange (France Telecom) et Apple pour la commercialisation de l'iPhone en France. Le plaignant a mis en cause le partenariat négocié entre Apple et Orange, qui fait d'Orange l'opérateur de réseau et le grossiste exclusif pour l'iPhone en France.
"L'exclusivité d'Orange sur l'iPhone est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité ciblé" sur le marché de l'internet mobile, estime le conseil, qui constate dans sa décision que l'exclusivité accordée par Apple au premier opérateur mobile français porte sur une période très longue (cinq ans, même si Apple peut mettre fin au contrat au bout de trois ans) et concerne non seulement les modèles d'iPhone déjà en vente mais aussi ceux qui pourront être mis sur le marché au cours de la durée du contrat. Elle est de plus verrouillée par les obstacles mis à la vente d'iPhone "nus". Le conseil poursuit en expliquant que l'exclusivité durable des opérateurs sur certains modèles très demandés ajouterait un autre obstacle au changement d'opérateur, alors que cette faculté est déjà limitée en France
"Considérant que l'exclusivité, dans les conditions où elle a été négociée, était, à ce stade de l'instruction, susceptible d'être prohibée par les règles communautaires et nationales de concurrence et de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la concurrence sur le marché des mobiles et aux consommateurs, le Conseil a décidé de prononcer des mesures conservatoires dans l'attente de sa décision au fond", explique-t-il. L'injonction prononcée vise à ce que les produits iPhone ne soient plus exclusivement commercialisés par Orange mais puissent l'être par tout autre opérateur souhaitant bâtir une offre avec ce terminal. "Ces mesures d'urgence remettent en cause non seulement l'exclusivité dont bénéficie Orange en tant qu'opérateur de réseau mais également celle dont il bénéficie en tant que grossiste pour la distribution de l'iPhone, ainsi que les dispositions du contrat type de distribution d'Apple qui obligeait tout candidat distributeur de l'iPhone à ne le distribuer qu'associé aux services Orange", conclut le Conseil, qui précise que la décision est immédiatement applicable.
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