La Commission Européenne a autorisé aujourd'hui, en vertu du règlement européen sur les concentrations, la fusion de Gaz de France avec Suez.
"À l'issue d'une enquête approfondie, la Commission avait estimé dans un premier temps que l'opération aurait des effets anticoncurrentiels sur les marchés de la distribution en gros et au détail de gaz et d'électricité en Belgique et sur les marchés du gaz en France", explique l'autorité, qui précise que ces préoccupations portaient essentiellement sur l'élimination de la pression concurrentielle croissante que GDF et Suez avaient exercée jusqu'alors (et auraient exercée dans un avenir proche) l'une sur l'autre en Belgique comme en France. "Eu égard aux conditions régnant sur les marchés, et notamment aux barrières très élevées à l'entrée, leurs positions dominantes respectives auraient été considérablement renforcées par la fusion", écrit la Commission.
Pour répondre à ces préoccupations, les parties ont proposé des "mesures correctives" jugées "substantielles" comprenant notamment la cession de Distrigaz et de SPE et l'abandon du contrôle de Suez sur Fluxys, l'exploitant de réseau belge. À la lumière de ces mesures correctives structurelles, la Commission a conclu que la fusion n'entraverait pas significativement la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
La commissaire à la concurrence Neelie Kroes a expliqué "La Commission a insisté pour que lui soient présentées des mesures correctives radicales dans cette affaire, de manière à assurer une concurrence effective sur les marchés de l'énergie belge et français. Notre intervention dans ce dossier cadre dans les efforts que nous développons pour faire jouer une concurrence effective sur les marchés de l'énergie qui viennent d'être libéralisés, à l'avantage des consommateurs et des entreprises".
"La Commission a examiné avec soin les mesures correctives révisées à la lumière de la réponse des entreprises du marché à un premier ensemble de mesures et a conclu que les propositions finales suffiraient pour éliminer très nettement tous les problèmes de concurrence constatés. Les mesures correctives sont conformes aux premières constatations de l'enquête en cours sur le secteur de l'énergie, qui soulignent la nécessité de solutions structurelles, telles que la dissociation de la propriété et la scission entre fourniture et infrastructure, de manière à créer des conditions favorables à la concurrence pour un développement durable des marchés de l'énergie", argumente la Commission.
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