Les volume sont étoffés à la mi-journée sur Air France KLM, avec un titre qui recule de 0,7% à 31,31 euros dans 0,7% du capital traité. Ce matin, la compagnie française a expliqué avoir constaté que la part d'actionnaires non-résidents dans son capital atteignait 47%, ce qui lui ouvre le droit, conformément à la réglementation, de mettre en oeuvre un dispositif de protection de sa nationalité dès lors que le seuil des 45% est franchi.
La loi prévoit en effet un dispositif de protection des droits de trafic et de la licence d'exploitation des entreprises de transport aérien dont les actions sont cotées en bourse. "L'évolution de la composition de l'actionnariat de ces entreprises, au fur et à mesure des transactions sur les marchés financiers, est en effet susceptible de remettre en cause leur licence d'exploitation de transporteur aérien (si le capital n'est plus majoritairement détenu et contrôlé par des intérêts communautaires) ou leurs droits de trafic (si le capital n'est plus majoritairement détenu et contrôlé par des intérêts français)", peut-on lire dans la loi de 2003.
L'article L360-1 du Code de l'Aviation Civile dispose que quand un dirigeant d'une société de transport aérien constate que la licence d'exploitation de transporteur aérien ou ses droits de trafic risquent d'être remis en cause, en raison par exemple d'une évolution de son actionnariat (fonction de seuils fixés par décret), il doit en informer le ministre des transports, son conseil d'administration ou directoire, ainsi que les actionnaires et le public. Le dirigeant, peut également, selon le même texte "mettre en demeure certains des actionnaires de céder tout ou partie de leurs titres. Sont, par priorité, l'objet de cette mise en demeure les actionnaires autres que ceux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien. Les titres faisant l'objet de la mise en demeure sont déterminés dans l'ordre de leur inscription sous forme nominative, en commençant par les derniers inscrits".
Cette réglementation s'applique également dans une forme voisine chez nos voisins européens. En août dernier, la Lufthansa avait indiqué au marché que la part d'actionnaires étrangers dans son capital atteignait 40,29%, dépassant le cap des 40% autorisant la compagnie à racheter des actions pour limiter leur proportion dans le capital. Une faculté que la compagnie allemande n'avait pas utilisée, estimant que le cap fatidique des 50%, qui aurait menacé ses licences, était encore éloigné.
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