Au mois de février 2009, la Fédération Nationale de l'Immobilier a mené une enquête auprès de ses adhérents syndics. Cette enquête visait à contrôler la stricte application par les gestionnaires de copropriété des recommandations du Conseil National de la Consommation sur la répartition entre les honoraires de gestion courante et les prestations complémentaires.
Celle-ci a porté sur 400 cabinets répartis sur tout le territoire métropolitain, aussi bien structures familiales et artisanales que groupes de dimension nationale, ce qui représente un panel de 53.290 copropriétés.
L'enquête a révélé que 98% des contrats conclus ou renouvelés depuis la publication de l'avis du CNC en septembre 2007 étaient conformes aux préconisations.
Ces chiffres, provenant de la première organisation française de syndics de copropriétés, confirment la statistique donnée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes il y a quelques semaines : cette direction, au service de Luc Chatel, Secrétaire d'Etat, avait annoncé un chiffre de conformité de l'ordre de 89%.
La FNAIM estime que "ces évaluations battent en brèche les allégations récentes de la CLCV qui portaient, rappelons-le, sur seulement 110 contrats. Elles remettent également en question la fiabilité de l'enquête réalisée par 60 millions de consommateurs et publiée dans le numéro d'avril 2009, qui n'a examiné que 230 contrats. Ces deux études concluaient à une faible proportion de contrats conformes".
La FNAIM demande aux pouvoirs publics de prendre en considération la très large adhésion des professionnels à l'avis du CNC. Elle attend du gouvernement qu'il reconnaisse le travail considérable accompli auprès de ses membres pour parvenir à ce résultat.
Elle considère qu'un décret ou un arrêté ne se justifie pas dans ce contexte.
"Une telle décision de la part du gouvernement serait perçue comme une marque de défiance à l'égard des milliers de professionnels qui pratiquent au quotidien le métier de gestionnaire de copropriété et qui viennent de démontrer leur attachement à plus de transparence" conclut la Fédération.
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