Le Conseil de la concurrence a rendu à l'ARCEP un avis sur son projet de décision concernant le marché des accès large bande livrés au niveau national ou marché '12 bis'. L'ARCEP a prévu de ne pas reconduire le dispositif de régulation adopté sur ce marché le 28 juillet 2005 de façon transitoire. Le Conseil estime dans son avis, comme l'ARCEP, que la régulation ex ante de ce marché ne se justifie plus compte tenu des évolutions constatées sur les marchés de gros du haut débit.
"Près de deux ans plus tard, le Conseil estime que ce traitement dérogatoire par rapport au droit de la concurrence ne se justifie plus pour le marché 12 bis des accès large bande livrés au niveau national, notamment du fait du déploiement des réseaux des opérateurs concurrents de France Télécom et des mouvements de concentration et d'intégration verticale récemment observés dans ce secteur", explique le conseil, qui appelle instamment de ses voeux la mise en place effective de la séparation comptable imposée à France Télécom (concernant l'absorption de Wanadoo).
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