Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 avril 2009 et faisant suite à la loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 indique qu'une prime exceptionnelle de 150 Euros doit être versée aux familles bénéficiaires, au titre de la présente année scolaire, de l'allocation de rentrée scolaire.
Une seule prime est versée par foyer. Ce sont les Caisses d'allocations familiales et les Caisses de mutualité sociale agricole qui sont chargées du versement de cette prime dans le courant du mois de juin.
Tout paiement indu de la prime est récupéré dans les mêmes conditions qu'un indu de prestations familiales. Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par 2 ans. La créance pour un paiement indu ne résultant ni d'une manoeuvre frauduleuse ni d'une fausse déclaration peut être remise ou réduite par l'organisme chargé du versement en cas de précarité de la situation du débiteur.
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