A l'Article 885-0 V bis du Code général des impôts, des réductions d'impôts sont prévues pour les contribuables soumis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) qui investissent dans une petite ou moyenne entreprise.
Le redevable de l'ISF peut déduire de son impôt 75 % des versements effectués entre le 18 avril 2009 et le 31 décembre 2010, dans la limite de 50.000 Euros. Ces versements peuvent avoir été faits au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production.
Le montant des versements ne doit pas dépasser pour la société le plafond de 2,5 Millions d'Euros par période de 12 mois. Les société éligibles à ces versements sont décrites au Code général des impôts.
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