Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008.
Le projet de loi de règlement arrête les résultats de l'exercice 2008.
La loi de finances initiale pour 2008 prévoyait un déficit de 41,7 MdsE. L'exécution du budget s'est finalement traduite par un solde de -56,3 MdsE. Cette détérioration du déficit budgétaire de 14,6 MdsE par rapport à la prévision de loi de finances initiale est due :
-à une dégradation des recettes fiscales (en baisse de 11,7 MdsE par rapport à la loi de finances initiale) sous le coup du retournement brutal de la conjoncture économique : la TVA (en retrait de 5,1 MdsE par rapport aux prévisions initiales) et l'IS (-4,6 MdsE) sont plus particulièrement touchés ;
-à une progression des dépenses, y compris les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes, supérieure de 4 MdsE à l'objectif de la loi de finances initiale : le choc d'inflation observé au premier semestre de l'année 2008 a en effet lourdement pesé sur la charge de la dette et, en particulier, sur les obligations indexées.
La progression des dépenses est cependant restée contenue au niveau de l'inflation (2,8% contre une prévision de 1,6% retenue en loi de finances initiale), conformément à l'objectif de stabilisation des dépenses en volume.
Le plafond d'emplois a été également respecté. L'exercice 2008 se solde par une diminution des effectifs d'environ 23.300 ETPT (équivalent temps plein travaillé) - correspondant à une baisse d'environ 28.000 ETP (équivalent temps plein). L'écart de 5.300 ETPT par rapport à l'objectif fixé dans la loi de finances initiale (-18.000 ETPT, qui correspondait à -23.000 ETP) traduit l'anticipation par certains ministères de suppressions de postes prévues dans le cadre du budget 2009-2011.
Le projet de loi de règlement complète l'analyse de l'exécution budgétaire par les résultats tirés de la comptabilité patrimoniale prévue par la LOLF. Il approuve, à côté du déficit budgétaire, le compte de résultat de l'exercice, établi selon des normes de comptabilité similaires à celle des entreprises et fondées sur le principe des droits constatés, et le bilan après affectation du résultat, accompagné de l'annexe jointe au compte général de l'Etat.
Le résultat patrimonial de l'exercice s'établit à -73,1 MdsE (contre -41,4 MdsE en 2007). La dégradation d'un peu plus de 30 MdsE du résultat d'une année sur l'autre est due à deux principaux facteurs :
-des reprises de dettes par l'Etat pour 13 MdsE (incluant 8 MdsE au titre du FFIPSA, 2,5 MdsE au titre de Charbonnages de France et 2,5 MdsE au titre de l'ERAP) ;
- une progression des provisions et amortissements (+9,1 MdsE ) : en raison, notamment, d'une nouvelle provision (+4,4 MdsE) au titre des engagements souscrits dans le cadre du fonds européen de développement (Xème FED) ;
Le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2008, un actif net des amortissements et dépréciations de 639 MdsE pour un passif de 1 325 MdsE (incluant 1.044 MdsE de dettes financières).
La situation nette de l'Etat - comprise comme la différence entre l'actif et le passif - s'établit ainsi à -686 MdsE (contre -656 MdsE en 2007).
La Cour des comptes a annoncé, pour la troisième année consécutive, la certification des comptes de l'Etat en l'assortissant de 12 réserves - dont 9 substantielles. Malgré la stabilité du nombre de réserves par rapport à l'an dernier, le certificateur reconnaît les efforts importants qui ont été réalisés pour améliorer la qualité des comptes.
(c) Boursier.com - Les informations rédigées par la rédaction de Boursier.com sont réalisés à partir des meilleures sources, même si la société Boursier.com ne peut en garantir l'exhaustivité ni la fiabilité. Ces contenus n'ont aucune valeur contractuelle et ne constituent en aucun cas une offre de vente ou une sollicitation d'achat de valeurs mobilières ou d'instruments financiers. La responsabilité de la société Boursier.com et/ou de ses dirigeants et salariés ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou d'investissement inopportun.