(AOF) - L'Autorité des marchés financiers a accordé une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société CANAL+, par la société SIG 42 (Canal+ France). La société Vivendi détient à ce jour indirectement, par l'intermédiaire de la société Groupe Canal+ SA qu'elle contrôle, 48,47% du capital et 48,49% des droits de vote de cette société. Le projet de rapprochement prévoit notamment la réalisation des opérations suivantes : Dans un premier temps, Vivendi transfèrera la participation dans CANAL+, qu'elle détient indirectement, par l'intermédiaire de la société Groupe Canal + SA, au profit de sa filiale Canal+ France qui regroupera la majeure partie des activités de Groupe Canal+ SA. Dans un second temps, les sociétés TF1 et M6 apporteront à Canal+ France 100% des actions de TPS. La société Lagardère quant à elle apportera à Canal+ France sa participation de 34% dans CanalSat et acquerra auprès de Groupe Canal+ SA un nombre d'actions de Canal+ France lui permettant de détenir à l'issue de ces opérations, une participation représentant 20 % du capital et des droits de vote de Canal+ France. A l'issue de ces opérations d'apport, Canal+ France sera détenue à 65% par Groupe Canal+ SA (contrôlée par Vivendi), 20% par Lagardère, 9,9% par TF1 et 5,1% par M6. En outre, Lagardère, d'une part, les sociétés TF1 et M6, d'autre part, ont conclu des accords avec Vivendi/Groupe Canal+ SA relatifs notamment à l'évolution de leur participation au sein de Canal+ France. (AOF)
AMF (Autorité des marchés financiers)
L'autorité des marchés financiers est née du rapprochement de la COB, du CMF et du CDGF (conseil de discipline de la gestion financière). Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, cette nouvelle structure a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation des marchés. L'AMF a quatre missions principales, réglementer, autoriser, surveiller et sanctionner. Ses compétences s'étendent aux opérations et informations financières, aux produits d'épargne collective, aux marchés, aux professionnels, sur lesquels elle peut exercer des contrôles ou lancer des enquêtes.
Depuis la fusion avec Vivendi Universal, le groupe a été scindé en deux entités. L'une (Canal+ Distribution, Régie etc.) regroupe la gestion de la publicité et l'usufruit du fichier d'abonnés et l'autre, Canal+ SA, conserve l'autorisation d'émettre et la nue-propriété du fichier d'abonnés. C'est cette seconde entité, détenue à 47,8 % par Groupe Canal+, qui est cotée sur le marché parisien. Canal + SA, à ne pas confondre avec Groupe Canal +, doit sa présence en Bourse à la loi sur l'audiovisuel interdisant un actionnaire de détenir plus de 49% d'une chaîne hertzienne. En contrepartie de la jouissance de sa base d'abonnés, Vivendi Universal, propriétaire de Groupe Canal +, lui verse comme rémunération un bénéfice d'exploitation représentant 3,3% du chiffre d'affaires abonnement, hors taxe, qui de surcroît doit progresser de 2,5% chaque année.
- Comme Canal + SA est assuré de recevoir de Canal Distribution un résultat qui est pratiquement fixé un an à l'avance, le titre se comporte comme une quasi-obligation, son potentiel de baisse est donc limité. - Le titre disposerait de plus d'un attrait spéculatif si la loi qui interdit à un groupe de détenir plus de 49% du capital d'une chaîne hertzienne était remise en cause.
- Comme Canal + SA est assuré de recevoir de Canal Distribution un résultat qui est pratiquement fixé un an à l'avance, le titre se comporte comme une quasi-obligation, son potentiel de hausse est donc limité.
- Les résultats de Canal + SA dépendent de l'état de santé de la chaîne cryptée Canal + et de ses abonnements. Le segment de la télévision payante est très fortement corrélé au moral des ménages, qui est lui-même fortement dépendant à la croissance économique.