(AOF) -
S'il était question l'an dernier de revoir l'étendue du pouvoir de sanction de l'AMF dans le cadre de la dépénalisation en transférant une partie de ses compétences au juge pénal, l'idée ne semble plus aujourd'hui d'actualité. Il faut dire que les effets de la crise ont plutôt tendance à inciter au renforcement de la régulation. Or, le pouvoir de sanction est considéré comme une condition de l'efficacité d'un régulateur. Par ailleurs, le rapport Deletré sur la réforme de la supervision financière en France, publié en janvier dernier, opte clairement dans le sens d'un renforcement des pouvoirs de l'AMF. En attendant que les pouvoirs publics tranchent cette question, (un projet de loi est prévu d'ici la fin de l'année), la commission des sanctions continue de frapper sévèrement ceux qui violent les règles du marché. Ainsi, elle a traité 40 procédures en 2008, ce qui l'a amené à sanctionner 84 personnes. La sanction principale est l'amende. Depuis la loi de modernisation de l'économie, elle peut atteindre 10 millions d'euros (contre 1,5 million auparavant). Au total l'AMF a prononcé 24,7 millions d'euros d'amende en 2008. La plus élevée, 5 millions d'euros, a été infligée le 20 novembre dernier à l'ancien PDG de Marionnaud, Marcel Frydman, qui a fait appel. Sur les 36 décisions de sanction examinées en 2008 par les juges, seules 2 ont donné lieu à une réformation partielle. En d'autres termes, la justice a tendance ces derniers temps à confirmer les décisions de l'AMF. Cela n'a pas toujours été le cas. Il y a quelques années, la COB avait été obligée de suspendre son pouvoir de sanction, faute d'offrir les garanties nécessaires en matière de droits de la défense. Plus récemment, plusieurs décisions du Conseil d'Etat ont annulé des sanctions de l'AMF pour cause de manque d'impartialité des membres de la commission des sanctions. Ces défauts ont été corrigés depuis. Une réforme du 2 septembre 2008 a par exemple introduit la possibilité pour les personnes mises en cause de récuser l'un des membres de la commission si elles estiment que ses activités professionnelles présentes ou passées permettent de soupçonner un conflit d'intérêt avec le dossier qu'elles s'apprêtent à juger. "D'un point de vue procédural, la commission des sanctions s'est considérablement améliorée, admet Thierry Gontard, managing partner de Simmons & Simmons. L'intérêt d'un recours demeure cependant. A observer la jurisprudence, on constate que si les décisions ne sont que rarement invalidées en ce moment, en revanche le montant des sanctions est parfois revu à la baisse. Sur ce point précis, il y a donc tout à gagner et aucun risque à former un recours". D'une manière générale, les avocats spécialisés en droit boursier reconnaissent les progrès accomplis, ce qui ne les empêche pas d'espérer d'autres évolutions. "Trois réformes me paraissent nécessaires en l'état pour améliorer le respect des droits de la défense, estime Thierry Gontard. D'abord interdire toute notification de grief à une personne qui n'a pas été auditionnée au préalable. Ensuite, prévoir que le rapport d'enquête, comme en matière de contrôle, sera transmis aux personnes visées pour observations avant le passage devant le collège qui décidera s'il y a lieu ou non de poursuivre et de notifier les griefs, afin que la défense puisse intervenir le plus tôt possible. Enfin, imposer aux services d'inspection de transmettre le dossier complet au collège afin que celui-ci puisse décider en toute connaissance de cause d'ouvrir ou non une procédure. Bien souvent, seules les pièces à charge sont retenues". L'une de ces réformes au moins pourrait être mise en oeuvre. En effet, le plan stratégique de l'AMF, présenté en même temps que le rapport annuel le 29 juin dernier, évoque clairement la possibilité d'entendre les observations des mis en cause avant que le collège ne se prononce sur un renvoi ou non devant la commission des sanctions. Un autre sujet d'interrogation agite les avocats : la publication des décisions. A l'heure actuelle, l'AMF peut décider de ne pas publier la décision, de la publier de façon anonyme ou de la publier avec les noms. La dernière solution est la plus souvent retenue. Et comme la publication s'effectue notamment sur le site Internet du régulateur, elle peut suivre la personne concernée toute sa vie. Certains spécialistes réclament l'anonymité systématique. Mais celle-ci aurait un défaut de taille : priver le public d'informations importantes sur ceux qui gèrent leurs investissements.