Le Gouvernement a exclusivement commenté la partie la plus positive de la décision rendue hier par le Conseil constitutionnel, qui valide la loi sur l'énergie et rend désormais possible la privatisation de Gaz de France.
Il "souligne tout particulièrement la validation au regard du droit communautaire du maintien des tarifs réglementés pour la fourniture du gaz et de l'électricité aux clients particuliers" et "se félicite que Gaz de France puisse désormais poursuivre sans attendre le déroulement de son projet d'entreprise en intégrant naturellement la décision du Conseil constitutionnel dans la définition des modalités techniques de son exécution".
Des "modalités techniques" qui tirent cependant le calendrier vers l'été 2007 puisque le Conseil a indiqué que la privatisation ne pourra juridiquement entrer en vigueur avant le 1er juillet 2007, date de la libéralisation totale du marché européen de l'énergie. Certes, les procédures et actes nécessaires à la mise en place pourront se tenir antérieurement à cette date, mais leur prise d'effet sera décalée.
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