Le Conseil Constitutionnel s'est rappelé aux bons souvenirs des milieux d'affaires hier, via sa décision no 2006-543 DC. Certes l'autorité a jugé non contraire à la Constitution l'article 39 de la loi relative au secteur de l'énergie, qui autorise le transfert au secteur privé de l'entreprise Gaz de France, mais il a émis une "réserve d'interprétation" de taille. Garant de la Constitution, le Conseil a décidé que la privatisation ne pourrait avoir lieu que lorsque GDF cessera d'être un service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946 (qui a valeur constitutionnelle dans la Constitution de 1958), soit le 1er juillet 2007.
En outre, et c'est un événement de taille, le Conseil a censuré, comme manifestement incompatibles avec les objectifs d'ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires "énergie", dont la loi déférée a pour objet d'assurer la transposition, celles des dispositions de son article 17 qui, pour l'électricité comme pour le gaz, faisaient peser sur les opérateurs historiques une obligation de fourniture à un tarif réglementé non limitée à la poursuite des contrats en cours au 1er juillet 2007 et non justifiée par des exigences précises de service public.
En d'autres termes, la régulation dans sa forme actuelle est contraire aux directives européennes sur l'énergie. La fin de la décision laisse penser que le législateur pourrait cependant adapter son texte, en le limitant dans un premier temps aux contrats déjà en vigueur au 1er juillet, voire en démontrant les "exigences précises de service public".
Reste que le marché voit dans cette décision un élément positif pour EDF dans sa lutte pour accroître les tarifs. Cela vaut un bond de 5% à 51 euros à la valeur ce matin à Paris.
(c) Boursier.com - Les informations rédigées par la rédaction de Boursier.com sont réalisés à partir des meilleures sources, même si la société Boursier.com ne peut en garantir l'exhaustivité ni la fiabilité. Ces contenus n'ont aucune valeur contractuelle et ne constituent en aucun cas une offre de vente ou une sollicitation d'achat de valeurs mobilières ou d'instruments financiers. La responsabilité de la société Boursier.com et/ou de ses dirigeants et salariés ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou d'investissement inopportun.