"La décision du Conseil Constitutionnel du 30 novembre 2006 sur le projet de loi relatif secteur de l'énergie a validé le maintien par la loi des tarifs réglementés pour le gaz naturel et l'électricité", écrit le Ministère des Finances, qui précise que les particuliers et les entreprises pourront continuer à conserver leurs tarifs réglementés. "Le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie rappelle que cela concerne la totalité des abonnés actuels de Gaz de France et d'EDF pour lesquels les tarifs réglementés sont acquis au-delà du 1er juillet 2007".
Selon Bercy, la décision du Conseil Constitutionnel ne limite l'accès aux tarifs réglementés qu'en cas de déménagement à compter du 1er juillet 2007 : un particulier emménageant dans un logement dans lequel un occupant précédent a renoncé aux tarifs réglementés ne pourra plus lui-même bénéficier de ces tarifs. Par contre, tous les particuliers emménageant dans un logement dans lequel l'occupant précédent bénéficiait des tarifs réglementés, pourront également continuer à en bénéficier.
Au final, l'accès aux tarifs réglementés du gaz naturel et de l'électricité restera inchangé pour l'immense majorité des Français qui le souhaitent, sachant qu'ils pourront alternativement choisir une offre sur le marché concurrentiel à partir du 1er juillet 2007.
Vendredi 1er décembre, le Conseil avait censuré comme manifestement incompatible avec les objectifs d'ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires "énergie" un article de la loi sur l'énergie qui, pour l'électricité comme pour le gaz, faisaient peser sur les opérateurs historiques une obligation de fourniture à un tarif réglementé non limitée à la poursuite des contrats en cours au 1er juillet 2007 et non justifiée par des exigences précises de service public.
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