L'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Electricité (ANODE) a déposé une plainte auprès de la Commission Européenne suite à la promulgation de la loi française sur le secteur de l'énergie. Le collectif juge que le texte "ne crée pas les conditions permettant aux consommateurs de bénéficier pleinement de la libéralisation totale du marché de l'électricité au 1er juillet 2007".
L'ANODE rebondit sur les commentaires du Conseil Constitutionnel, le 30 novembre dernier, qui critiquent certaines dispositions du texte. La plainte est fondée sur le fondement du non-respect de la Directive du 26 Juin 2003 qui fixe les règles applicables au marché intérieur de l'électricité. L'association estime que la procédure d'infraction lancée contre la France en Avril dernier n'a pas reçu de réponse dans ce nouveau texte.
"En rappelant que l'existence même de tarifs réglementés n'est pas nécessairement contraire aux règles européennes, les membres de l'association estiment que l'Etat a donc, dans le cadre de l'adoption de la loi, manqué l'occasion de répondre efficacement à la mise en demeure de la Commission européenne", explique l'ANODE qui regroupe Centrica, Direct Energie, HEW Energie et Poweo.
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