Le Conseil de la Concurrence, saisi par les sociétés Compagnie Méridionale de Navigation (CMN) et Corsica Ferries, a rendu une décision, dans laquelle, sans attendre sa décision au fond, il prononce des injonctions à titre conservatoire. Les sociétés saisissantes dénonçaient à la fois des pratiques d'entente et d'abus de position dominante de la part de la SNCM.
Le Conseil s'est déclaré compétent pour examiner l'abus de position dominante, mais a laissé au juge administratif, déjà saisi, la question d'entente. Le Conseil "considère que le dépôt par la SNCM d'une offre globale et indivisible dans le cadre de l'appel d'offres lancé par la collectivité territoriale de Corse est susceptible de produire des effets anticoncurrentiels en évinçant abusivement les offres partielles concurrentes".
"Afin de garantir les conditions d'une mise en concurrence effective dans les délais impartis par le calendrier de l'appel d'offres en cours, le Conseil de la concurrence a prononcé des mesures d'urgence à l'encontre de la SNCM", poursuit l'autorité, qui enjoint donc l'opérateur "dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision" :
- en premier lieu, d'indiquer à l'office des transports de Corse le montant ferme de la subvention sur lequel elle s'engage ligne par ligne dans l'offre qu'elle a déposée ;
- en deuxième lieu, de faire droit, dans les mêmes quarante-huit heures, à toute demande de l'office permettant à ce dernier d'évaluer le montant demandé, de manière ferme, pour les offres groupées qu'il souhaiterait étudier
- en troisième lieu, de préciser explicitement à l'office qu'elle ne s'oppose ni à un examen par ce dernier, dans des conditions assurant le respect effectif de l'égalité de traitement entre les différentes candidatures, de son offre ligne par ligne ou regroupée, selon les critères auxquels entend recourir l'office, ni - au terme de cet examen - à la possibilité d'une attribution partielle de la délégation.
D'autre part, le Conseil demande à la SNCM de s'abstenir de signer tout projet de contrat qui lui serait proposé pour une nouvelle délégation de service public relative à la desserte maritime de la Corse à partir de Marseille tant qu'elle n'aura pas justifié, par une lettre adressée au bureau de la procédure du Conseil de la concurrence, avoir exécuté l'injonction prononcée ci-dessus.
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