Validation du rabotage des niches fiscales
Les mesures fiscales des lois de finances 2011 et rectificative 2010 ne sont pas contraires à la Constitution et sont donc applicables en l'état. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ces deux lois et l'ensemble des dispositions fiscales qu'elles contiennent.
Saisi par une centaine de députés, qui remettaient en cause certaines mesures fiscales votées en fin d'année, le Conseil constitutionnel s'est prononcé respectivement sur la conformité constitutionnel de la loi de finances 2011 et de la loi de finances rectificative 2010. La Haute assemblée a jugé conforme à la Constitution chacun des articles mis en cause par les parlementaires à l'origine de sa saisine.
La non généralisation du coup de rabot des niches fiscales n'est pas anticonstitutionnel
Les parlementaires de gauche contestaient en particulier la procédure d'adoption de l'article de la loi qui aménage les règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie en unités de compte et, d'autre part, affecte à la même caisse nationale le produit du surcroît de prélèvements sociaux résultant de cet aménagement. Ils soutenaient également que le fait d'écarter certains avantages fiscaux du « rabot » des niches fiscales de 10 %, comme le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. La réponse des sages est sans équivoque et confirme que le législateur peut, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, réduire le coût de certaines « niches fiscales » et ne pas en diminuer d'autres. Il n'a pas appliqué cette réduction à certains dispositifs pour ne pas affaiblir leur caractère incitatif. Une telle différence de traitement est en rapport direct avec les objectifs qu'il s'est assignés.
Pas de limitation des commissions interbancaires dues par les commerçants
Au final, le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs soulevés mais a censuré d'office les « cavaliers » budgétaires qui n'avaient pas leur place dans ces deux textes. Dans la loi de finances 2011, a notamment été supprimé l'article qui proposait d'encadrer le montant des commissions interbancaires facturées aux commerçants à l'occasion de règlement par carte bancaire. Cette mesure pourrait toutefois réapparaître dans une prochaine loi.
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