Fin de la publication automatique d'une condamnation pour fraude fiscale

Lorsqu'un tribunal condamne un fait de fraude fiscale, la loi l'oblige à ordonner la publication de ce jugement. Une obligation que les sages siégeant au Conseil constitutionnel viennent de supprimer pour cause de non respect du principe d'individualisation des peines.

Remise en question de la publicité systématique d'une condamnation pour fraude fiscale

La législation fiscale française prévoit la publication automatique au Journal officiel d'un jugement qui a entrainé une condamnation pour fraude fiscale. La loi édicte que « Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné ».

Une formalité contraire au principe d'individualisation des peines

Si la Haute cour a sanctionné cette règle c'est à la suite de sa saisine par un particulier qui considère que ces dispositions portent atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Une déclaration qui énonce que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

La formalité de publicité doit être circonstanciée

Le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la publication et l'affichage d'un jugement ne puissent être effectués que si le juge a expressément prononcée cette peine, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas particulier.

La publicité automatique d'une condamnation est anticonstitutionnelle

A l'inverse, le juge qui prononce une condamnation pour le délit de fraude fiscale est tenu d'ordonner la publication du jugement de condamnation au Journal officiel sans possibilité d'en moduler les modalités en fonction du cas d'espèce. Cette formalité ne permet donc pas d'assurer le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines, dès lors, l'institution d'une peine obligatoire de publication et d'affichage du jugement de condamnation pour des faits de fraude fiscale renforce la répression de ce délit en assurant à cette condamnation la plus large publicité, elle est donc jugée est contraire à la Constitution. De ce fait, cette mesure est immédiatement supprimée et ne peut donc plus être appliquée en l'état.

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