(AOF / Funds) - "Dans le cadre de la Stratégie de place pour développer l'industrie française de la gestion d'actifs arrêtée lors du Haut comité de place du 15 octobre 2010, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, s'est engagée à proposer une réforme de modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs (...) à l'occasion de la transposition de la directive européenne OPCVM 4", avance un communiqué du ministère. Il s'agit d'un projet comprenant les mesures de transposition de la directive OPCVM 4 ainsi que les mesures de modernisation du cadre français de la gestion d'actifs, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 (loi n°2010-1249) ayant habilité le gouvernement à prendre ces mesures par voie d'ordonnance. "Au-delà du projet d'ordonnance, est également soumis à consultation un projet d'instruction précisant les modalités de taxation des distributions réalisées par les SICAV au profit de porteurs de parts non-résidents. Ces précisions permettront d'assurer à la place de Paris un régime compétitif pour l'accueil de fonds maîtres européens." Les réponses à la présente consultation sont attendues pour le 11 février. Les documents de consultation sont accessibles sur le site minefe.gouv. Cette consultation sera suivie d'une seconde consultation qui concernera les fonds non coordonnés par la directive OPCVM 4 et les autres organismes de placement collectif de droit français. Elle sera engagée au cours du mois de février. La directive OPCVM 4 adoptée le 13 juillet 2009 remplace la directive OPCVM actuelle et doit être transposée avant le 1er juillet 2011. Les mesures suivantes sont introduites : mise en place d'un passeport européen pour les sociétés de gestion, simplification de la procédure de commercialisation des fonds dans un autre Etat membre, possibilité de fusion de fonds transfrontière, mise en place de dispositifs de fonds maîtres/nourriciers transfrontières, introduction d'un document d'information clé pour l'investisseur, qui se substituera au prospectus simplifié, renforcement des exigences réglementaires pour les sociétés de gestion. AUT/ACT