Pouvez-vous profiter de la réduction d'impôt « scellier meublé » via une SCI ?
Lorsqu'un particulier investi dans un logement meublé situé au cœur d'une résidence avec services, il peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 18 %, sous réserve de ne pas être considéré comme un professionnel. Interrogé par Louis Giscard d'Estaing (député UMP du Puy-de-Dôme), le ministre du Budget François Baroin a précisé que ce dispositif ne pouvait s'appliquer à un investissement réalisé au travers d'une société civile immobilière (SCI).
La réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée exercée à titre non professionnel s'applique aux contribuables personnes physiques domiciliés en France qui réalisent des investissements compris dans certains établissements ou résidences limitativement énumérés (résidences de services pour personnes âgées, étudiants...).
Un particulier peut via une SCI peut bénéficier de la réduction d'impôt classique scellier
À la différence des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des acquisitions de logements donnés en location nue à usage d'habitation principale (dispositif « Scellier »), celles relatives à la location meublée non professionnelle ne prévoient pas la détention des investissements éligibles par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI).
L'investissement scellier meublé ne peut être réalisé via une SCI et ouvrir droit à une réduction d'impôt
En effet, la réalisation par les sociétés civiles d'actes de commerce, parmi lesquels la fourniture de logements meublés, entraîne l'assujettissement de ces sociétés à l'impôt sur les sociétés, ce qui n'apparaît pas compatible avec l'octroi d'une réduction d'impôt sur le revenu au bénéfice de leurs associés, calculée d'après les investissements effectués par la société. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt le contribuable doit obligatoirement être soumis à l'impôt sur le revenu, une SCI soumise a l'impôt sur les sociétés ne peut pas bénéficier de la réduction scellier « nu », pour y avoir droit un contribuable doit détenir une SCI soumise à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, la circonstance que le bien soit détenu par une société ayant une activité de location meublée et dont les résultats peuvent être imposés à l'impôt sur le revenu (cas des SARL « de famille ») n'est pas de nature à rendre cet investissement éligible à la réduction d'impôt, dès lors que ce mode de détention n'est pas expressément prévu par le législateur. Enfin, le gouvernement justifie son choix et précise que la nécessité de recourir à une détention intermédiée pour réaliser de tels investissements ne paraît pas démontrée, « d'autant plus que ce dispositif constitue déjà un puissant soutien au secteur de la construction. »
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