Réforme de l'ISF : beaucoup de bruit pour finalement peu d'effet
La réforme de l'ISF et plus généralement de l'imposition du patrimoine ne restera pas gravée dans les mémoires. Après avoir un temps envisagé de supprimer l'ISF, le gouvernement a très rapidement abandonné cette idée au profit d'un simple aménagement. Le projet de loi adopté en Conseil de ministres, très prochainement examiné par les députés et les sénateurs, est donc parfaitement conforme aux dernières révélations du ministre du Budget François Baroin.
La réforme de la fiscalité du patrimoine dont l'ISF est la clef de voûte ne réserve pas de coup de théâtre. Conjointement à l'abrogation du bouclier fiscal, qui disparaîtra après un dernier tour d'honneur en 2012, puisqu'il sera encore actionnable l'an prochain, le gouvernement ne prévoit qu'une simple révision de l'ISF. Les principales retouches apportées à l'Impôt sur la fortune sont l'exonération de 300.000 redevables de l'ISF dès cette année, suivie en 2012 par le remplacement des six taux du barème progressif de l'ISF par deux taux fixes.
Qui va déclarer et payer l'ISF en 2011 ?
Même si le compte rendu du Conseil des ministres ne mentionne pas explicitement l'entrée en vigueur dès cette année d'une partie de la réforme de l'ISF (notamment le relèvement du seuil de déclenchement de l'ISF), elle conduira selon toute vraisemblance à exonérer l'ensemble des contribuables dont le patrimoine se situe entre 800.000 euros et 1,3 million d'euros. Si vous êtes concernés, vous ne serez même pas tenu de déclarer votre patrimoine en 2011. En revanche, ceux qui possèdent un patrimoine valorisé à plus de 1,3 million d'euros continueront à déclarer et à payer l'ISF. Mais exceptionnellement, la déclaration et le paiement de l'ISF sont repoussés du 15 juin à la fin du mois de septembre. Ceux dont le patrimoine ne dépasse pas 3 millions d'euros recevront à cette date un nouveau formulaire déclaratif simplifié qui l'an prochain fusionnera avec la déclaration de revenus.
Le nouveau visage de l'ISF en 2012
Ce n'est qu'en 2012 que la véritable refonte de l'ISF prendra forme. Le barème de l'ISF sera alors composé de deux taux, contre six actuellement. Un premier taux fixe de 0,25 % taxera les patrimoines compris entre 1,3 million d'euros et 3 millions et au-delà le taux d'imposition sera de 0,50 %. Mais plus question de progressivité ! Les taux s'appliqueront dès le premier euro de patrimoine. Résultat, pour un patrimoine de 2 millions d'euros le montant de l'ISF version 2012 sera de 5.000 euros contre 5.175 euros en 2011. Les détenteurs d'un patrimoine de 4 millions d'euros devront verser 20.000 euros au titre de l'ISF, contre 23.750 euros auparavant. Tous les assujettis ne seront pas gagnants dans cette affaire. Les patrimoines proches des paliers d'imposition, soit 1,3 million et 3 millions d'euros seront même pénalisés par la réforme de l'ISF. Pour contourner cet écueil et éviter les effets de seuils, le gouvernement a tout prévu. Le projet de loi instaure un système de lissage. Pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros, l'ISF à payer sera égal à huit fois l'impôt théoriquement dû moins une décote. Si votre patrimoine est estimé à 1,3 million d'euros, en 2012 votre ISF devrait être de 3.250 euros (1,3 ME x 0,25 %). Grâce à la décote, il s'élèvera finalement à 1.500 euros (3.250 x 8 - 24.500). Le même dispositif sera appliqué aux patrimoines qui flirtent avant le deuxième taux d'imposition, c'est-à-dire entre 3 et 3,2 millions d'euros.
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