Confirmation officielle du report de la déclaration de l'ISF au 30 septembre
La date de déclaration et de paiement de l'ISF est cette année exceptionnellement reportée du 15 juin au 30 septembre 2011. Une information que Bercy a confirmée sans attendre le vote du projet de loi, examiné par les parlementaires en juin.
Le gouvernement l'avait annoncé. Bercy vient de le confirmer. Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin - dont certaines seraient d'application dès 2011 - la date limite de déclaration et de paiement de l'ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.
Un délai supplémentaire pour réduire l'ISF 2011
Cette année, les personnes dont la valeur nette taxable du patrimoine ne dépassait pas 1,3 million d'euros au 1er janvier ne devraient plus être redevables de l'ISF. Ceux qui disposent d'un patrimoine au moins égal à 1,3 million d'euros restent assujettis à l'ISF. Ils peuvent toutefois réduire le montant de leur ISF en souscrivant au capital de PME, en direct ou via des fonds (FIP et FCPI) et obtenir une réduction de 50 % du montant de leur investissement. Les contribuables qui souhaitent profiter de ces mesures disposent d'un délai supplémentaire pour réaliser des investissements et/ou des dons (taux de réduction égal à 75 %). Le montant global des réductions obtenues au titre de l'ISF peut aller jusqu'à 45.000 euros. « Le report concerne également les versements éligibles aux réductions d'impôt ISF dons et ISF PME » vient de préciser Bercy.
Des obligations déclaratives réduites pour les patrimoines inférieurs à 3 millions d'euros
Pour simplifier la tâche des contribuables, les justificatifs de réduction d'ISF normalement exigés par l'administration fiscale n'auront plus à être joints à la déclaration par ceux dont le patrimoine taxable est inférieur à 3 millions d'euros. Ils seront également dispensés du dépôt des déclarations annexes à la déclaration principale de l'ISF.
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