Réduction ISF PME : le Sénat veut centrer l'avantage fiscal sur les PME ayant une activité réelle
Depuis le 1er janvier 2011, le bénéfice de la réduction ISF PME est subordonné à une condition d'effectif salarié dans la société financée. Une condition que les députés ont partiellement supprimée lors de l'examen de la réforme de l'ISF mais qui pourrait bien être rétablie par les sénateurs.
Alors que les députés ont partiellement supprimé la condition d'effectif salarié pour l'éligibilité des PME aux dispositifs de réduction ISF PME et IR PME, la commission des finances du Sénat souhaite la rétablir pour éviter que les dispositifs fiscaux soient utilisés pour financer des PME sans réelle activité. A la fin de l'année 2010, la loi de finances 2011 a introduit plusieurs dispositions anti-abus dans le cadre des réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur le revenu (IR) accordées aux particuliers qui investissent dans des PME. Pour être éligibles à la réduction ISF PME ou IR PME, l'entreprise doit désormais compter au moins deux salariés à la clôture du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'ISF ou d'IR sont effectuées dans la société (ou un seul salarié s'il s'agit d'une entreprise inscrite à la chambre des métiers).
Quand l'Assemblée nationale adoucit le dispositif ISF PME...
Selon le député de l'Indre à l'origine de l'amendement à l'Assemblée nationale, la condition d'effectif salarié est « préjudiciable aux investissements directs dans des PME qui, précisément dans leurs premières années d'activité, quand elles sont en phase d'amorçage ou de démarrage, ne disposent pas des moyens financiers leur permettant de rémunérer du personnel salarié. Elle est également préjudiciable aux investissements indirects via des Holding. ». Nicolas Forissier a donc proposé un amendement, adopté par ses pairs, qui prévoit la suppression de la condition d'effectif salarié pour l'investissement directs et pour ceux réalisés par le biais de Holding, deux des dispositifs ouvrant droit à la réduction ISF PME. En revanche, le respect de cette condition resterait en vigueur pour les investissements via des FIP et des FCPI.
... Le Sénat réaffirme le besoin de mettre en place des dispositifs anti-abus
Un point de vue que ne partage pas Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, qui a tout simplement proposé d'abroger l'amendement du député Nicolas Forissier. Ce qui revient donc à ne rien changer quant à la condition d'effectif salarié. Le sénateur ne veut pas que la réduction ISF PME serve à financer des coquilles vives ou encore des sociétés ne créant pas durablement d'emplois.
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