Réduction ISF PME : plus de temps pour investir !
Cette année, les assujettis à l'ISF disposent exceptionnellement d'un délai supplémentaire pour profiter des réductions ISF PME. Habituellement fixée au 15 juin, la date de clôture des souscriptions au capital de sociétés non cotées ouvrant droit en 2011 à une réduction d'impôt sur la fortune (ISF PME) est reportée au 30 septembre, date limite de déclaration et de paiement de l'ISF. Un sursis destiné à permettre aux parlementaires d'examiner et d'adopter avant le 14 juillet le projet de réforme de l'ISF déposé par le gouvernement début mai.
Relèvement du seuil d'assujettissement de l'ISF de 800.000 euros à 1,3 million d'euros
Même s'il n'a pas encore été définitivement adopté, le projet de réforme de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) présenté par le gouvernement devrait permettre à 300.000 anciens assujettis à l'ISF d'échapper à l'impôt sur la fortune. Le projet de loi de finances rectificative 2011 déposé par le gouvernement prévoit en effet de « sortir » de l'ISF les contribuables dont le patrimoine n'atteint pas 1,3 million d'euros. Pour l'heure, avant l'entrée en vigueur du collectif budgétaire prévue au cours de la première quinzaine de juillet, le seuil d'assujettissement à l'ISF est toujours de 800.000 euros. Toutefois, le gouvernement souhaite dans sa grande générosité que le relèvement du seuil d'imposition de l'ISF de 800.000 euros à 1,3 million d'euros s'applique dès 2011.
Report de la date de déclaration de l'ISF du 15 juin au 30 septembre
Ceux, moins chanceux qui possèdent un patrimoine d'au moins 1,3 million d'euros vont, comme chaque année et selon les mêmes modalités, être soumis à l'ISF. Pour eux, les changements n'interviendront qu'en 2012 avec l'arrivée d'un nouveau barème ISF à deux taux (0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 million d'euros et 3 millions d'euros, 0,50 % à partir de 3 millions d'euros). Le barème 2011 reste calqué sur celui de l'an dernier, composé de six taux d'imposition avec un taux minimum de 0,55 % et un taux maximum de 1,80 %. Pas de changement donc si ce n'est qu'au lieu de devoir déclarer leur patrimoine et payer spontanément l'ISF avant le 16 juin, les contribuables soumis à l'ISF en 2011 disposeront d'un répit de plus de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre prochain.
Un délai rallongé pour investir dans du non-coté et profiter de la réduction ISF PME
Exceptionnellement, la période de souscription au capital de PME non cotées restera, elle aussi, ouverte jusqu'au 30 septembre 2011, date de dépôt de la déclaration ISF et de son paiement spontané. Ce rallongement du délai offre à tous ceux qui n'avaient pas eu le temps de s'y consacrer l'opportunité de sélectionner rigoureusement leurs investissements dans le non-coté et profiter d'une réduction ISF PME. De plus, la valeur des titres reçus en échange de ce placement n'est pas comprise dans le patrimoine taxable à l'ISF aussi longtemps qu'ils seront conservés, soit au minimum cinq ans. Mais attention, si les assujettis à l'ISF disposent cette fois de tout l'été pour « mûrir » leur investissement, mieux vaut cependant pour eux de ne pas attendre le dernier moment pour le faire. Car certains placements seront fermés à la souscription avant même la date limite de souscription et les meilleurs produits pourraient rapidement ne plus être disponibles puisque très sollicités.
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