Reconnaissance et protection du titre de CGP en bonne voie

Louis Giscard d'Estaing, député du Puy-de-Dôme et vice-président de la Commission des Finances, a remis son rapport relatif aux conseillers en gestion de patrimoine en vue notamment de proposer un cadre à cette profession. Le rapport remis par le député s'inscrit en effet dans la suite des mesures réglementaires pour renforcer la régulation de la distribution des produits financiers et, notamment, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui a renforcé les obligations des professionnels à l'égard de leur clientèle. Après avoir procédé à une large consultation des acteurs de marchés et des régulateurs, Louis Giscard d'Estaing propose de créer un titre de « conseiller en gestion de patrimoine » (CGP), auquel pourraient recourir tant les indépendants que les salariés. Une sorte de reconnaissance légale et surtout une protection du titre de CGP. Les indépendants pourraient s'en prévaloir dès lors qu'ils cumuleraient les statuts de conseiller en investissement financier, de courtier en opérations de banque et en service de paiement et de courtier en assurance. Une harmonisation des appellations de conseiller en gestion de patrimoine pour le salariés d'établissement est par ailleurs préconisée afin d'améliorer la lisibilité de cette profession. Le rapport propose également de renforcer la formation des conseillers. Enfin la régulation de la profession s'appuierait sur la création d'une association-mère, regroupant les associations professionnelles actuelles, sous le contrôle du pôle commun de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). François BAROIN a décidé de mettre le rapport en consultation publique, en vue d'une décision à la rentrée sur sa mise en œuvre.

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