ISF : l'allégement adopté l'an dernier ne verra peut-être jamais le jour
Le nouveau barème à deux taux de l'impôt sur la fortune (ISF) doit entrer en vigueur dès l'an prochain. Grâce à cette modification, de nombreux contribuables devraient voir leur facture d'ISF s'alléger. C'était sans compter sur la nouvelle majorité sénatoriale qui dans le cadre du Budget 2012 a adopté un amendement supprimant la réforme votée cet été. Si cette disposition passe la barrière de la commission mixte paritaire, le seuil de l'ISF sera rabaissé et le barème de l'ISF ne sera pas modifié.
Les sénateurs de l'opposition n'ont pas l'intention de faire de la figuration. Moins d'un an avant les élections présidentielles et dans un contexte financier très tendu, l'examen du Budget 2012 a pris des allures de campagne électorale. Le sénat désormais aux mains des socialistes a complètement refaçonné la première partie du projet de Budget 2012. L'un des amendements déposé par des députés de gauche propose notamment d'abroger la réforme de l'ISF votée cet été.
Les sénateurs socialistes veulent abroger la réforme de l'ISF
Cette réforme a tout d'abord relevé le seuil de l'ISF de 800.000 euros à 1,3 ME afin de tenir compte de la hausse des prix de l'immobilier, qui entraînait l'assujettissement à l'ISF de personnes non pas fortunées, mais simplement propriétaires, en Île-de-France ou dans une ville touristique, d'un appartement ou d'une maison. En 2012, la réforme devrait être étendue et prévoit une modification du barème de cet impôt qui ne contiendra plus que deux tranches et deux taux afin de mieux tenir compte de l'évolution des taux de rendement des actifs financiers. Selon Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances du Sénat, ce retour en arrière permettra surtout à l'Etat d'économiser entre 1,6 MdsE et 1,9 MdsE. Un point de vue que la ministre du Budget de partage pas. « Vous remettez en cause la réforme de l'ISF qui permettait d'en faire enfin un impôt équitable, une réforme financée et juste. » a vivement reproché Valérie Pécresse aux auteurs de cet amendement. Le Sénat a toutefois adopté ce retour en arrière et le risque de ne pas voir appliquer la réforme de l'ISF est certes minime mais pas totalement écarté. Pour que cette mesure soit définitivement adoptée, il faudrait que la commission mixte paritaire (CMP) composée de sénateurs mais aussi de députés la ratifie. Ce qui semble peu probable. Dans le cas où la CMP ne pourrait trouver un terrain d'entente et établir un texte commun entre celui adopté par l'Assemblée nationale et celui du Sénat, les députés, à majorité UMP, auront le dernier mot.
Le pacte Dutreil menacé d'extinction
En outre, les sénateurs ont voté un amendement, contre l'avis du gouvernement et du président de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini, qui remet en cause le régime dit du pacte Dutreil. Ce dispositif permet d'exonérer partiellement (75 %) les titres de sociétés d'ISF à condition que plusieurs associés ou actionnaires s'engagent à les conserver pendant plusieurs années. Selon Philippe Marini « Cet amendement porte atteinte au régime dit « Dutreil » des pactes d'actionnaires, permettant, en particulier, à des personnes physiques qui n'appartiennent pas à l'équipe dirigeante de l'entreprise de bénéficier d'un régime leur évitant d'avoir à payer chaque année l'impôt sur le patrimoine alors qu'elles ne disposent pas nécessairement des revenus correspondants, notamment de dividendes, liés à la détention des parts sociales ou des actions dont il s'agit. »
Disparition immédiate du bouclier fiscal et diminution des abattements sur les donations et successions
Afin de boucler la boucle, les sénateurs ont également adopté un amendement qui prévoit la disparition immédiate et non en fin d'année 2013 du bouclier fiscal. De même, ils sont revenus sur les allégements de droits de donation et de successions introduites par la loi Tepa en 2007. Selon la ministre du Budget, Valérie Pécresse, les sénateurs de l'opposition vont « provoquer un choc fiscal de 32 milliards et porter le taux de prélèvements obligatoires à 46,3 % du PIB en un an. »
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