Immobilier : pas de surtaxation des loyers « prohibitifs » en 2012
Pour dissuader les propriétaires de petites surfaces (mois de 14 m²), notamment de chambres de bonne parisiennes, de pratiquer des loyers abusifs, le gouvernement souhaite mettre en place une surtaxation des revenus qui proviennent de ces locations. Jugée trop complexe et inefficace, les sénateurs ont supprimé cette surtaxation du projet de loi de finances 2012.
Proposée par le ministre du Logement, Benoist Apparu, la surtaxe applicable aux propriétaires louant des logements de petites surfaces à des tarifs exagérés ne verra peut-être jamais le jour. Incluse dans le projet de Budget 2012, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface entérinée par les députés vient d'être supprimée du projet par les sénateurs.
Les sénateurs de gauche dénoncent une surtaxe aux effets pervers
Selon Nicole Bricq, rapporteur générale de la commission des finances « la solution que souhaite imposer le Gouvernement est une mesure cosmétique ne réglant absolument pas le problème. Elle est même porteuse, je le répète, d'un certain nombre d'effets pervers. » Le groupe socialiste a d'autres projets et veut déposer à ce sujet une « proposition de loi qui sera très bientôt débattue au Sénat. »
La surtaxation sera au mieux stérile au pire encouragera les comportements d'évitement
La sénatrice reproche au gouvernement de vouloir créer un « dispositif très compliqué, avec cinq taux différents et une géographie évolutive, pour un produit des plus modiques, estimé à moins de 1 million d'euros, et qui, loin d'avoir une vertu dissuasive, encouragera au contraire les comportements d'évitement. » La mise en place d'une taxe à taux variable, dès lors que le loyer est supérieur à un montant variant de 30 à 45 euros le mètre carré selon le lieu, pourrait avoir pour effet d'encourager les propriétaires à retirer certains biens du marché locatif, à les transformer en locations saisonnières, à réunir plusieurs surfaces pour échapper au seuil des 14 m2, à ajuster l'ensemble des loyers y compris inférieurs sur le loyer maximum de la zone ou encore à ne déclarer que partiellement des loyers et à ne pas les déclarer. »
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