Valeur locative des logements : êtes-vous à jour ?
Les valeurs locatives estimées des biens immobiliers servent de base au calcul des taxes foncières et d'habitation alors même qu'elles ne sont plus à jour depuis plusieurs années. Depuis le 9 décembre dernier, tout propriétaire est susceptible de recevoir un courrier de la part du fisc lui demandant de souscrire une déclaration afin justement de mettre à jour les valeurs locatives des propriétés possédées. Cette demande est impérative et doit être renvoyée dans les 30 jours de sa réception. A défaut, les ennuis pourraient commencer.
Pour fixer le montant des impôts locaux tels que la taxe foncière et la taxe d'habitation, les collectivités locales prennent pour base imposable la valeur locative des biens immobiliers taxés. Ainsi, la taxe foncière est déterminée en multipliant la valeur locative de votre bien - diminuée d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % - par le taux d'imposition voté par les collectivités locales.
Révision des valeurs locatives
Cette valeur locative représente le niveau de loyer qui peut potentiellement être tiré du logement. La valeur locative est en effet censée représenter le loyer annuel théorique que produirait le bien s'il était loué dans les conditions normales de marché. L'évaluation de cette surface locative se fait en deux étapes. D'abord l'administration calcule la surface pondérée de votre bien puis lui applique un tarif au mètre carré. Elles sont actuellement établies sur la base de règles fixées en 1970. Faut de mises à jour régulières, les valeurs locatives ne correspondent plus à la réalité du marché locatif. Partant, le gouvernement a décidé de s'attaquer au problème et de réviser les valeurs locatives de l'ensemble du parc immobilier français.
Le Fisc est en droit de demander des comptes
Afin de faciliter ce grand chantier qui s'étalera sur plusieurs années, le fisc est depuis le 9 décembre en droit de demander à tout propriétaire de remplir une déclaration afin de mettre à jour la valeur de ses propriétés bâties. Les propriétaires sont alors tenus de renvoyer cette déclaration dans les 30 jours suivant sa réception. Le défaut ou le retard pourrait entraîner une série de pénalités.
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