Impôt sur le revenu : mariage, pacs, divorce, tout a changé
L'administration fiscale a précisé les modalités de déclaration des revenus incombant à ceux qui se sont mariés, pacsés ou séparés en 2011. L'occasion de faire le point sur cette disposition qui présente des avantages mais aussi des inconvénients.
Auparavant, en vertu de la règle des trois déclarations fiscales, le mariage, le pacs ou le divorce offraient à tous ceux qui convolaient ou se séparaient dans l'année la possibilité de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu. Des règles modifiées à compter de l'imposition des revenus perçus en 2011 à déclarer cette année.
Se marier ou se pacser en juin ne présente plus aucun intérêt
Ce changement met malheureusement fin aux avantages fiscaux découlant de la triple déclaration d'impôt sur le revenu l'année du mariage ou du pacs. Ces dispositions ont néanmoins le mérite d'être beaucoup plus simples à gérer et de faire économiser quelque 500 millions d'euros à l'Etat.
Imposition commune ou séparée : un choix à mesurer
Désormais, l'année de leur union, les couples ont une alternative : deux déclarations séparées comme pour deux personnes célibataires ou une seule déclaration intégrant l'ensemble des revenus du couple au titre de l'année du mariage ou du pacs.
Une seule possibilité pour les personnes séparées
Mais une fois la séparation consommée, elle se retrouve jusque dans la feuille d'imposition. L'année du divorce ou de la séparation, chaque contribuable doit établir une déclaration séparée sans aucune autre possibilité. Ceux qui ceux donc séparés en 2011 devront établir un formulaire de déclaration chacun de leur côté.
Rien ne change en cas de décès
Les couples séparés par un décès conservent les mêmes prérogatives qu'auparavant. Le conjoint survivant doit donc établir deux déclarations : l'une au nom du couple jusqu'à la date du décès, l'autre pour le survivant pour la période postérieure au décès.
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