Date déclaration ISF 2012 : deux dates à retenir
Depuis cette année, les contribuables soumis à l'ISF ne sont plus tous tenus de remplir un formulaire de déclaration ISF 2012. Qui doit encore déposer un imprimé n°2725 au plus tard le 15 juin 2012 ?
Déclaration ISF : le 31 mai...
Les foyers fiscaux disposant d'un patrimoine égal 1,3 ME mais inférieur à 3 ME n'ont plus à déposer de déclaration spécifique ISF 2012. Ces derniers sont toutefois tenus de reporter la valeur de leur patrimoine sur la déclaration de revenu à remettre au plus tard le 31 mai. Des délais supplémentaires sont accordés si vous déclarez vos revenus par le biais du site internet des impôts impot.gouv.fr Si vous êtes dans cette situation vous devrez, si le fisc n'a pas pris les devants, vous procurer une déclaration 2042 C qui contient la nouvelle case destinée à recevoir l'évaluation de votre patrimoine net taxable. Cet imprimé 2042 C sera également disponible sur le site internet des impôts impot.gouv.fr le 26 avril prochain, date du lancement officiel de la campagne déclarative 2012.
...ou le 15 juin ?
Concernant les autres assujettis à l'ISF, rien ou presque ne change. Si vous évaluez votre patrimoine à au moins 3 ME, vous devez remplir une déclaration ISF n° 2725 comme les années passées. Le report de la date butoir au 30 septembre 2011 était du à la de réforme de la fiscalité patrimoniale et n'est pas appelé à se reproduire. Pour réaliser cette corvée, vous pouvez faire appel à un professionnel sinon vous devrez donc pour chacun de vos biens déterminer s'ils sont ou non taxables puis leur attribuer une valeur en respectant les règles imposées par le fisc. Il faudra également sous peine de sur-évaluer votre patrimoine déduire les dettes qui peuvent l'être. Enfin et contrairement à ceux qui n'ont pas à remplir de déclaration ISF, vous devrez joindre les justificatifs nécessaires pour apporter la preuve que vous êtes en droit d'appliquer une réduction de l'ISF.
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