ISF 2012 : les dates limites de déclaration approchent à grands pas
Les règles de déclaration de l'ISF ont changé. Le 15 juin n'est plus la seule date limite pour déclarer son patrimoine à soumettre à l'impôt sur la fortune. Il ne reste d'ailleurs que très peu de temps à ceux qui, disposant d'un patrimoine inférieur à 3 ME mais au moins égal à 1,3 ME, n'ont pas opté pour une déclaration de revenu par internet.
Cette année, pour la première fois, tous les assujettis à l'ISF ne sont pas soumis aux mêmes obligations déclaratives. Pour certains, ceux dont le patrimoine ne dépassent pas 3 ME, la déclaration de leur patrimoine soumis à l'ISF doit être déposée en même temps que la déclaration d'impôt sur le revenu (imprimé n° 2042 C). Par conséquent, il ne reste que très peu de temps à ces redevables de l'ISF pour remplir le formulaire adéquate.
Patrimoine ISF compris entre 1,3 ME et moins de 3 ME
Pour eux, la déclaration ISF 2725 est tout simplement supprimée. Ils doivent uniquement reporter la valeur estimée de leur patrimoine sur leur déclaration d'impôt sur le revenu (2042 C). Si vous déposez ou renvoyer votre déclaration de revenus « papier », il vous reste très peu de temps. En effet, le dépôt de la déclaration est fixé le 31 mai 2012 à minuit au plus tard. Les modalités de déclaration de votre ISF étant les mêmes que pour vos revenus, déclarer en ligne vous permet de profiter de délais supplémentaires. Votre date limite de déclaration dépend alors du département de votre résidence principale :
- départements numéro 01 à 19 : 7 juin 2012
- départements numéro 20 à 49 et la Corse : 14 juin 2012
- départements numéro 50 à 974 : 21 juin 2012
Patrimoine ISF de 3 ME et plus
Les foyers fiscaux disposant d'un patrimoine d'au moins 3 ME doivent comme chaque année faire parvenir au fisc leur déclaration d'ISF accompagnée de son paiement à la mi-juin. Le 15 juin à minuit au plus tard, la déclaration et le paiement de l'ISF doivent avoir atterri sur le bureau d'un fonctionnaire dépendant de Bercy. Ne pas remplir de déclaration n°2725 ni régler l'ISF revient à s'exposer à de fâcheuses conséquences : un redressement coûteux qui peut revenir sur les six dernières années.
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