Donation et succession : la précarité fiscale s'installe
Le gouvernement Ayrault pratiquerait-il le culte du secret ? Le discours de politique générale du nouveau locataire de Matignon peut le laisser penser. Aucune précision n'a été donnée sur la date d'application des augmentations de droits à payer sur les donations et les successions, laissant planer le doute quant à une éventuelle rétroactivité de cette mesure.
L'augmentation des droits sur les donations et successions sera-t-elle applicable avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative 2012 prévue fin juillet ? Telle est la question que se posaient et se posent toujours de nombreux donateurs et futurs donateurs.
Le doute plane toujours sur donations et successions
Jean-Marc Ayrault a joué la carte du suspens jusqu'au bout. S'il a confirmé, lors de son discours de politique générale, que le gouvernement comptait rehausser les droits sur les « grosses successions » à l'occasion de la prochaine loi de finances rectificative 2012, le locataire de Matignon n'a fait aucune allusion à l'entrée en application d'une telle mesure. Donateurs et futurs donateurs restent donc soumis à une « précarité fiscale » bien peu confortable.
La rétroactivité est-elle exclue pour les donations ?
A en croire certaines rumeurs, le rehaussement des droits de donation pourrait s'appliquer rétroactivement dès le 20 juin bien que le projet de loi n'ait pas été évoqué en Conseil des ministres. Cette hypothèse parait donc relever de la pure conjecture car ni le Premier ministre ni aucun membre de l'équipe gouvernementale n'ont procédé à « un effet d'annonce », sans lequel juridiquement aucune rétroactivité n'est possible. Mais sait-on jamais... Seule certitude, l'abattement sur les donations et successions entre enfants et parents sera ramené de 159.325 euros à 100.000 euros. Sera-ce le seul changement les concernant ? Si d'autres mesures sont au programme, elles sont passées sous silence. En tout cas, le flou fiscal qui règne aujourd'hui condamne les Français à agir sans savoir à quelle sauce le gouvernement Ayrault va les manger.
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