EDF : Thierry Breton reste ferme sur la mise en place d'un tarif transitoire pour l'électricité

19/12/2006 - 14:37 - Boursier.com

Bras de fer avec Bruxelles en vue...

Au cours de sa conférence de presse trimestrielle, Thierry Breton a réaffirmé sa volonté de mettre en place un tarif transitoire du marché de l'électricité qui permet aux entreprises ayant quitté les tarifs réglementés de bénéficier d'un approvisionnement en électricité à un tarif avantageux pour les 2 prochaines années. Le ministre de l'Economie va transmettre demain un projet d'arrêté au Conseil supérieur de l'Energie afin de définir ce tarif. Ce dernier devrait être positionné à 10% au-dessus du tarif bleu, 20% au-dessus du tarif jaune et 23% au-dessus du tarif vert en fonction des consommations des entreprises qui pourront y prétendre. Thierry Breton a également annoncé une amélioration du tarif social de l'électricité pour le début de l'année 2007, avec un doublement de la quantité d'électricité concernée et en portant la réduction sur le tarif de 30 à 50 % pour une personne seule et de 50 à 70 % pour une famille. Le tarif social du gaz n'est pas encore finalisé et devrait être mis en oeuvre au printemps. Le gouvernement doit cependant s'arranger avec la Commission européenne qui a ouvert une procédure d'avis motivé contre 16 pays, dont la France, principalement en ce qui concerne les prix réglementés. Une partie du projet de loi sur l'Energie a d'ailleurs été censuré par le Conseil constitutionnel le 30 novembre 2006 pour non respect des principes d'ouverture à la concurrence fixés par les différentes directives communautaires "énergie".



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