Economiser en achetant un logement avant le 1er mars 2014
La hausse des droits de mutation aura lieu... mais quand et pour combien de temps ? Le gouvernement envisage de rehausser les droits de mutation réglés par les acheteurs de biens immobiliers en 2014. L'interrogation porte désormais sur la date et la durée d'application de cette hausse des droits d'enregistrement départementaux de 3,80 % à 4,50 %.
Afin de compenser la hausse des dépenses relatives aux allocations à la charge des conseils généraux (APA, RSA et PCH), le gouvernement souhaite leur octroyer la faculté de rehausser le taux des droits de mutation à titre onéreux perçus à l'occasion d'un achat immobilier. Les départements qui le souhaitent pourraient ainsi porter le plafond de la taxe prélevée de 3,80 % à 4,50 %. Actuellement, les droits de mutation sur ces opérations immobilières atteignent 5,09 % [3,80 % + 1,20 % + (2,37 %x 3,80 %)], ils passeraient alors à environ 5,80 %. Bien que les députés aient adopté le principe de cette augmentation, sa date d'entrée en vigueur a suscité des discussions entre le gouvernement et sa majorité.
Deux mois de répit pour les acheteurs d'immobilier
Les députés socialistes ont œuvré afin de précipiter l'entrée en vigueur de la hausse des droits de mutation. Le gouvernement a cependant repris la main afin de repousser l'effectivité de la mesure au plus tôt au 1er mars 2014. Alors que l'amendement parlementaire suggérait « une mise en œuvre à partir de la date de notification de la délibération pour chaque département », celui du gouvernement propose une entrée en vigueur dans les deux mois suivant la décision du conseil général », soit au plus tôt le 1er mars 2014. D'après l'amendement déposé par le gouvernement « Un délai minimal d'un mois est nécessaire entre la date de notification par les conseils généraux de la délibération aux services fiscaux et la date d'entrée en vigueur de la mesure. Surtout, les départements doivent pouvoir délibérer dans un cadre juridique stabilisé ; or, la loi de finances ne sera pas promulguée avant le 29 ou le 30 décembre 2013. Ce délai permet aux services fiscaux de s'assurer, en liaison avec les préfectures et les conseils généraux, de la conformité de la délibération au cadre fixé par le législateur, de relayer l'information des taux votés aux instances professionnelles du département (notaires, avocats, huissiers...), et enfin de transmettre à l'administration centrale cette information pour lui permettre de mettre à jour l'application informatique des services de publicité foncière et de procéder à la mise en ligne de l'ensemble des taux votés sur le site des impots.gouv.fr. ».
Hausse des droits de mutation temporaire
De plus, l'augmentation des droits de mutation ne serait que temporaire et devrait disparaître dès le 1er mars 2016.
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