Garantie universelle des loyers (GUL) ou comment réinventer le Loca-Pass !
Tandis que les professionnels de l'immobilier, en particulier la FNAIM, se disent satisfaits des corrections apportées au projet de loi ALUR par Cécile Duflot, la CLCV estime qu'il s'agit d'un regrettable retour en arrière. L'association de défense des consommateurs et des usagers désapprouve l'introduction d'une Garantie universelle des loyers (ou GUL) facultative et donc l'abandon du principe de mutualisation du risque locatif.
Depuis des années, les pouvoirs publics cherchent à mettre en place une mutualisation du risque locatif. Le projet de loi ALUR, actuellement en débat, était, d'après la CLCV, le premier à pousser la réflexion aussi loin et à aborder le problème de front. Certes, l'association de défense des consommateurs reconnaît que le texte pouvait être perfectible, mais l'intention, voire le courage, étaient là. Au final, la CLCV estime que la montagne va accoucher d'une souris et que le mécanisme qui devait être obligatoire et permettre une réelle mutualisation du risque locatif est tout simplement abandonné.
Une Garantie universelle des loyers (GUL) optionnelle
La Garantie universelle des loyers (ou GUL) sera donc facultative : le bailleur pourra tout à fait refuser d'opter pour la GUL et lui préférer un cautionnement classique, apporté généralement par un proche du locataire. Ce système n'est pas sans rappeler celui du Loca-Pass (supprimé lors de l'instauration de la Garantie des risques locatifs) mais en beaucoup plus complexe : gratuité, caractère non obligatoire, possibilité de recourir à un cautionnement classique. La CLCV se demande « pourquoi la GUL réussira là où le Loca-Pass a échoué, à savoir une faible adhésion des bailleurs, réticents à l'idée de passer par l'intermédiaire d'un organisme quel qu'il soit. »
Une Garantie universelle des loyers (GUL) à l'impact limité
L'objectif de la GUL est de favoriser l'accès au logement des personnes fragiles économiquement tout en assurant aux bailleurs la perception de leurs loyers. C'est d'ailleurs pour cela qu'elle fixe un taux d'effort du locataire de 50% au plus. Or, le mécanisme, tel qu'il est désormais conçu, ne permet pas d'y parvenir. En limitant son indemnisation au seul loyer médian, la GUL circonscrit son attractivité pour les bailleurs.
Une Garantie universelle des loyers (GUL) à marier à une assurance
Ceux-ci seront dans l'obligation de souscrire une autre assurance de leurs côtés. Or, qu'adviendra-t-il si cette dernière impose des conditions économiques quant au choix du locataire, notamment en termes de taux d'effort ? De quelle liberté de choix disposera le bailleur si son assurance classique impose un taux d'effort de 33% par exemple ? De fait, les discriminations financières continueront d'exister et cette garantie ne permettra nullement d'y mettre fin.
Un mécanisme voué à l'échec ?
Selon la CLCV, seul un mécanisme mutualisé permet d'assurer un réel accès au logement des ménages modestes afin de répartir le risque locatif, statistiquement faible, sur l'ensemble des locataires du parc privé. En faisant de cette garantie une simple faculté, il y a une forte probabilité que les pouvoirs publics n'y concentrent que les locataires fragiles économiquement mettant à mal l'équilibre financier du système.
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