Déclaration ISF 2014 : à quelle date déclarer votre patrimoine ?
Tous les contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3 M€ au 1er janvier 2014 sont tenus de le déclarer à l'administration fiscale. Quelle est cette année la date limite de dépôt de la déclaration ISF ?
Déclaration ISF 2014 : le mardi 20 mai...
Les foyers fiscaux disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3 M€ mais inférieur à 2,57 M€ ne sont plus tenus de déposer de déclaration spécifique ISF n°2725. Ils sont désormais invités à reporter la valeur de leur patrimoine (net taxable) sur la déclaration de revenu à remettre au plus tard le mardi 20 mai. Des délais supplémentaires, identiques à ceux de la déclaration de revenus, sont accordés pour la télédéclaration accessible via impots.gouv.fr. Si vous êtes dans cette situation vous devez, si le fisc n'a pas pris les devants en vous faisant parvenir l'imprimé adéquate, vous devez vous procurer une déclaration 2042 C contenant un cadre réservé à l'évaluation de votre patrimoine net taxable. Cet imprimé 2042 C est également disponible sur le site internet des impôts impot.gouv.fr.
...ou le lundi 16 juin ?
Si vous évaluez votre patrimoine à 2,57 M€ ou plus, vous devez remplir une déclaration ISF n° 2725. Pour mener à bien cette mission, vous devrez pour chacun de vos biens déterminer s'ils sont ou non taxables à l'ISF 2014 puis leur attribuer une valeur en respectant les règles imposées par le fisc. N'oubliez pas de reporter sur votre déclaration d'ISF l'ensemble des dettes déductibles. Enfin et contrairement à ceux qui n'ont pas à remplir de déclaration ISF, vous devrez joindre les justificatifs nécessaires pour apporter la preuve que vous êtes en droit d'appliquer une réduction d'ISF pour investissement dans une PME, un mandat de gestion ISF, un FIP ou encore un FCPI.
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