Loi ALUR : plafonnement des honoraires de location
Suite à la révélation de la CLCV, et le non-respect du plafonnement des honoraires de location par certains agents immobiliers, la FNAIM, bien décidée à faire le ménage, rappelle à l'ordre les "brebis galeuses".
La CLCV a révélé les résultats de son enquête sur le non-respect du plafonnement des honoraires de location par les agents immobiliers . Si l’on se réfère à cette étude, seuls 58% des 3/4 des agences affichant leurs honoraires se conforment à la réglementation.
Le nombre d’agents qui enfreint la loi est donc encore trop important. Ce phénomène est particulièrement accentué en zones tendues.
« J’estime qu’à partir du moment où la loi est entrée en vigueur, il est scandaleux qu’elle ne soit pas appliquée à la lettre. Le consommateur attend une attitude irréprochable de la part de son agent immobilier. À la FNAIM, nous incitons fortement nos adhérents à respecter et à se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations, et condamnons fermement ces pratiques. Il en va de la crédibilité de la profession », déclare Jean-François Buet, président de la FNAIM.
« La Fédération appelle de ses vœux une mise en place rapide de la Commission nationale de contrôle* : elle sera habilitée à prononcer, sans délai, des sanctions allant jusqu’à l’interdiction d’exercer à l’encontre des professionnels irrespectueux de leurs obligations », conclut Jean-François Buet.
*Instance disciplinaire créée par la loi ALUR à la demande de la FNAIM.
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