Immobilier et associés de SCI : avez-vous pensé à vos obligations fiscales ?
En principe, les sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l’impôt sur le revenu ont jusqu'au 5 mai pour déposer leur déclaration de résultat.
Outil de gestion de son patrimoine immobilier tant personnel que professionnel mais aussi familial, les sociétés civiles immobilières (SCI) sont devenues légion dans le paysage fiscal français.
Une option qui bien qu’ouvrant de nombreux droits engendre également de nombreux devoirs notamment fiscaux.
La SCI doit déposer une déclaration de résultat au plus tard le mardi 5 mai
Les revenus d'une société civile immobilière (SCI), non soumise à l'impôt sur les sociétés, ne sont pas imposables au nom de la société mais à celui de chaque associé. Cependant, elles sont tenues de déposer chaque année une déclaration de revenus (imprimé n°2072 S ou C en ligne sur le site internet impots.gouv.fr) qui récapitule l'ensemble des recettes et des charges de la SCI. Les SCI de copropriété doivent déposer le formulaire n°2071.
Cette déclaration est à adresser en un exemplaire au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement de la société – soit le lieu de direction effective de la société – ou, le cas échéant à la Direction des grandes entreprises au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai 2015.
En 2015, la déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) (ou à la direction des grandes entreprises) au plus tard le mardi 5 mai.
Version dématérialisée, la déclaration peut être transmise jusqu'au 20 mai
Un délai supplémentaire de 15 jours est en principe accordé aux SCI qui utilisent la procédure dématérialisée TDFC. Elles ont alors jusqu'au 20 mai pour déposer leur déclaration de résultat. Le transfert des données fiscales et comptables est une procédure qui permet de transmettre les déclarations de résultats et ses annexes par voie informatique. Elle s'adresse aux sociétés soumises à un régime réel d'imposition.
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